L’ACLC milite pour la justice reproductive depuis des décennies, notamment en intervenant aux côtés du Dr. Henry Morgentaler en 1975 – plus de dix ans avant la décision historique pro-choix de la Cour suprême en 1988.
Nous avons intenté une action en justice contre la province du Nouveau-Brunswick au sujet d’une réglementation qui restreint l’accès des femmes à l’avortement, à moins qu’il ne soit pratiqué dans des hôpitaux agréés , même si cette restriction n’est pas nécessaire ou justifiée d’un point de vue médical.
L’ACLC est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de notre excellente équipe de contentieux et de leur cabinet : Andrew Bernstein, Gillian Dingle et Emily Sherkey (Torys LLP). L’ACLC est également reconnaissante à notre conseiller exceptionnel, le professeur Kerri Froc (UNB Law).
Le 14 octobre 2020, nous avons envoyé une lettre au premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Higgs, et à la ministre de la Santé, Mme Dorothy Shepherd, pour leur demander de modifier la réglementation qui restreint l’accès à l’avortement. Nous avons indiqué que nous espérions qu’ils le feraient de leur plein gré, car le règlement est inconstitutionnel et a un impact négatif sur les soins de santé des femmes au Nouveau-Brunswick. Nous leur avons dit que s’ils ne tenaient pas compte de notre avertissement, nous intenterions une action en justice pour les obliger à modifier le règlement.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’a pas accédé à la demande de l’ACLC et n’a pas abrogé la partie problématique du règlement. Le 29 octobre 2020, nous avons envoyé une mise en demeure au bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick, l’informant que nous nous préparions à intenter une action en justice contre la province et que nous demanderions à la cour de déclarer inconstitutionnelle la partie concernée du règlement. Nous lui avons également rappelé l’urgence d’assurer l’accès à l’avortement pour les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres au Nouveau-Brunswick, et lui avons demandé de renoncer à la période de préavis de deux mois.
L’ACLC, ainsi que de nombreux autres groupes de femmes locaux et communautaires et des défenseurs de la justice reproductive au Nouveau-Brunswick, ont exigé que le gouvernement règle le problème du manque d’accès à l’avortement dans la province. Il ne l’a pas fait. L’ACLC a dit au NB de faire ce qu’il faut ou nous les verrons en cour.
