Le 28 mars 2019, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l’État (le » projet de loi 21 » ou le » projet de loi « ), pièce P-7. Le projet de loi 21 proposait que les personnes travaillant pour des organismes publics provinciaux, y compris les écoles, exercent leurs fonctions à visage découvert et interdisait aux personnes occupant certains postes dans des institutions publiques de porter des « symboles religieux » dans le cadre de leur travail. Le projet de loi a été adopté le 4 juin 2019. Il est évident que la loi viole la Constitution du Canada et aura un impact négatif grave et immédiat sur des milliers de personnes travaillant ou espérant travailler dans divers domaines du secteur public, ainsi que sur les personnes religieuses et celles qui sont perçues comme telles au Québec de manière plus générale. Lisez la demande de suspension de la loi pour plus de détails sur la façon dont l’ACLC se bat pour la liberté de religion.
Le présent document est une demande de contrôle judiciaire (déclaration d’invalidité) et une demande de suspension provisoire. Le 16 juin 2019, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la laïcité de l’État, SQ 2019, c. 13 (la » Loi « ).La Loi vise explicitement à encadrer les relations entre l’État et les religions au Québec. En particulier, l’objectif de la Loi est d’interdire aux personnes qui occupent une grande variété de postes dans le secteur public de porter des » signes religieux » dans le cadre de leur travail. La loi a pour effet d’interdire à ces personnes de travailler pour des institutions publiques. Sans aucun doute, la loi viole la liberté de religion et discrimine les minorités religieuses en demandant à des milliers de personnes de choisir entre leur foi, leur identité et leur expression personnelle, et leur droit de participer aux institutions publiques provinciales.
