Le projet de loi 62 a été présenté le 10 juin 2015 et adopté le 18 octobre 2017. L’article 10 de la loi stipule que toute personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle fournit ou reçoit un service public. Il s’agit des administrations, des transports publics, des services de santé, des crèches et des écoles publiques, des écoles privées bénéficiant d’un financement public et des universités. Les personnes interrogées dans cette affaire déclarent que non seulement la loi les empêche de bénéficier des services publics et de fréquenter l’université, mais aussi que le harcèlement islamophobe a augmenté après l’adoption de la loi. De telles violations flagrantes et injustifiées de la liberté de religion, ainsi que des garanties d’égalité des chartes québécoise et canadienne, n’ont pas leur place au Québec ni au Canada. Ces violations ne peuvent être justifiées dans la société libre et démocratique du Québec. Lisez la demande de contrôle judiciaire pour plus de détails.
Ce document est une demande de contrôle judiciaire (déclaration d’invalidité) et une demande de suspension provisoire d’une loi qui viole les libertés religieuses des Canadiens. La liberté de religion au Québec et au Canada implique la reconnaissance que les individus sont libres d’entretenir les croyances religieuses de leur choix et de les manifester dans leur vie quotidienne. Le 18 octobre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et encadrant notamment les demandes d’accommodements pour des motifs religieux dans certains organismes, SQ 2017, c. 19 (la » Loi « ). La Loi prévoit que les employés du secteur public doivent exercer leurs fonctions à visage découvert. Cette exigence porte directement atteinte à la liberté de religion des personnes, telles que les femmes musulmanes, qui se couvrent le visage par pratique religieuse.
