Le 18 juillet 2026, le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, est entré en vigueur. Ce nouveau texte législatif modifie le Code criminel en créant de nouvelles infractions:
- Intimidation et obstruction à proximité de bâtiments utilisés pour le culte religieux, etc.;
- Fomenter volontairement la haine par l’exposition publique de symboles liés au terrorisme ou à la haine;
- Infraction motivée par la haine.
L’Association canadienne des libertés civiles craint que ces nouvelles infractions, plutôt que de protéger véritablement la sécurité publique, ne soient utilisées pour criminaliser des manifestant.es participant à des rassemblements pacifiques.
Cela constituerait une atteinte injustifiée à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique, toutes deux protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous avons besoin de votre aide pour surveiller l’application de ces nouvelles infractions et lutter contre les abus :
- Avez-vous participé à un rassemblement ou à une activité expressive et, dans ce contexte, avez-vous été arrêté.e et/ou inculpé.e en vertu des nouveaux articles 319 (2.2), 320.1001 ou 423.3 du Code criminel?
- Si oui, faites-le-nous savoir en remplissant ce formulaire.
- Remplir ce formulaire ne vous engage à rien. Nous n’utiliserons pas vos informations personnelles ni votre témoignage sans votre consentement explicite.
