La Loi sur la sécurité du transport aérien (SATA) a été intégrée au projet de loi C-51 afin de codifier les modalités d’inscription des personnes sur la liste d’interdiction de vol canadienne, ainsi que la procédure permettant de faire retirer son nom de cette liste. Dans le cadre de notre contestation constitutionnelle, l’ACLC fait valoir que la loi ne prévoit pas de garanties suffisantes en matière de respect des procédures régulières . Compte tenu des conséquences très graves que l’impossibilité de voyager peut avoir pour une personne, il s’agit là d’un problème important qui doit être résolu.
Le projet de loi C-59 apporte quelques modifications à la loi, mais il est loin d’y remédier.
Dans ses documents d’information, le gouvernement a déclaré que les modifications apportées à la SATA constituaient des mesures provisoires et a laissé entendre que des révisions plus en profondeur étaient à venir. Cependant, la SATA est la loi en vigueur, et elle a des répercussions sur la population dès à présent ; il faut donc trouver des solutions dès maintenant.
L’ACLC estime que les critères de suspicion permettant au ministre de la Sécurité publique d’inscrire une personne sur la liste sont trop laxistes, que le fait qu’une personne ne puisse pas savoir qu’elle figure sur cette liste est injuste et déraisonnable, et que la procédure de recours, qui autorise la prise en compte de preuves tenues secrètes sans qu’un défenseur spécial ne soit présent pour protéger les droits de la personne concernée, porte atteinte à des droits fondamentaux en matière de respect des procédures régulières.
Le projet de loi C-59 apporte deux légères modifications à la législation relative à la liste d’interdiction de vol. En vertu de ce projet de loi, les parents auront le droit d’être informés si leur enfant ou la personne dont ils ont la garde ne figure pas sur la liste, ce qui constitue un changement bienvenu, mais qui ne résout guère le problème de l’inscription abusive d’enfants sur cette liste. La procédure de recours est également légèrement améliorée. La loi actuelle stipule que, dans le cadre d’un recours, si le ministre ne répond pas à une demande de retrait de la liste dans un délai de 90 jours, il est réputé avoir refusé de retirer cette personne. Dans la nouvelle loi, s’il ne répond pas dans un délai de 120 jours, il est réputé avoir accédé à la demande.
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