L’un des aspects les plus insidieux du projet de loi C-59 réside dans la manière dont il facilite la collecte massive de données et la surveillance de masse sans pour autant utiliser ces termes. Le projet de loi C-59 prévoit deux cadres distincts, mais liés, pour la collecte de renseignements : l’un pour le SCRS et l’autre pour le CST. Tous deux permettent l’accumulation et l’analyse non ciblées et quasi illimitées de millions de données — ce qui correspond à la définition même de la collecte en masse et de la surveillance de masse.
Les modifications apportées à la Loi sur le SCRS établissent un cadre complexe pour la collecte, l’utilisation, la conservation, l’analyse et la gestion des « ensembles de données », assorti de certaines garanties, notamment l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre et d’un tribunal pour certains types de données concernant des Canadiens. Cependant, l’un des aspects les plus préoccupants des nouvelles dispositions relatives aux ensembles de données est une exception aux protections générales dont bénéficient les ensembles de données concernant principalement des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada : si les données sont considérées comme « accessibles au public », leur collecte est alors autorisée sans mandat. Dans certains cas, cette collecte doit être « strictement nécessaire » — mais dans d’autres, il suffit qu’elle soit jugée « pertinente » au regard des devoirs et des fonctions du SCRS. Le terme « ensemble de données accessibles au public » est défini de manière quelque peu circulaire dans la Loi, ce qui offre au SCRS une très large marge de manœuvre pour se livrer à la collecte inutile et disproportionnée d’informations sur des personnes innocentes.
La conservation des données pose un tout autre problème. Dans une affaire récente devant la Cour fédérale, il a été établi que le SCRS avait conservé illégalement des renseignements concernant des milliers de Canadiens innocents bien au-delà de la durée nécessaire, et qu’il avait manqué à son devoir de franchise envers la Cour en dissimulant ce fait. Les dispositions relatives aux ensembles de données du projet de loi C-59 semblent légaliser précisément ce type de collecte et de conservation de données.
Les modifications apportées à la Loi sur le CST sont complexes. D’une part, le CST est tenu d’agir de manière proportionnée (et sous réserve de l’approbation du ministre et du nouveau commissaire au renseignement) dans bon nombre de ses pratiques de collecte d’informations. D’autre part, la Loi sur le CSE semble considérer l’acquisition en masse de données — « non sélectionnées » selon la terminologie de la Loi— comme raisonnable et proportionnée tant que ces activités ne visent pas les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada. Ce mépris de la vie privée de tous les non-Canadiens à l’étranger est incompatible avec le droit international des droits de la personne. Les tentatives de la Loi sur le CSEvisant à protéger la vie privée des Canadiens ne sont pas non plus de nature à rassurer. Le nouveau régime ne remet pas en cause la capacité de l’organisme à collecter et à utiliser des données canadiennes tant que ses activités sont « dirigées » ailleurs, et cette protection ne s’applique qu’à deux des cinq mandats proposés pour le CSE. La capacité du CST à collecter des millions de points de données sur les Canadiens dans le cadre d’un tel régime est déjà bien documentée, en particulier à la suite des révélations de Snowden.
Plus inquiétant encore, la Loi sur le CST introduit de nouvelles exceptions qui permettent à l’agence de collecter encore davantage de données sur les Canadiens . À l’instar des dispositions relatives aux ensembles de données de la Loi sur le SCRS, la nouvelle Loi sur le CST créerait également une exception lui permettant d’orienter ses activités vers des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada lorsqu’il s’agit de la collecte d’« informations accessibles au public ». La portée de ces informations est définie de manière très large, incluant les informations « qui ont été publiées ou diffusées à l’intention du public, qui sont accessibles au public sur l’infrastructure mondiale de l’information ou par d’autres moyens, ou qui sont mises à la disposition du public sur demande, par abonnement ou par achat ». Pour un organisme qui n’est pas censé diriger ses activités vers des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, la création d’une exception facilitant la collecte de toute information canadienne en ligne pouvant être trouvée, demandée ou achetée (sous presque tous les formats, provenant de presque toutes les sources, sur l’ensemble de l’infrastructure mondiale de l’information) est profondément préoccupante.
Le gouvernement fédéral n’a toujours pas démontré que ce type de pratiques de collecte de données en masse était nécessaire ou proportionné — et l’expérience nous a appris que, lorsqu’il s’agit de terrorisme et de sécurité nationale, un plus grand tas de foin ne signifie pas pour autant un aimant plus efficace pour localiser cette fichue épingle. De plus, l’ACLC craint que le fait d’inclure les informations disponibles « par achat » dans la définition de « accessibles au public » n’encourage la création de marchés gris douteux pour les données ou ne crée des incitations problématiques visant à rendre davantage d’informations personnelles sur les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada disponibles à la vente.
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