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La Loi sur la non-discrimination génétique (LNDG), ou projet de loi S-201, a été promulguée le4 mai 2017. Ce projet de loi, ainsi que les modifications apportées au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, interdit aux entreprises et aux employeurs d’exiger des tests génétiques ou les résultats de tels tests. Il empêche également les entreprises de refuser de fournir des services en se fondant sur les résultats de tests génétiques.
Les tests génétiques désignent le processus consistant à analyser les gènes d’une personne afin d’identifier des traits ou des marqueurs spécifiques, communément appelés « caractéristiques génétiques »[1]. Ces caractéristiques peuvent servir à déterminer les origines ancestrales d’une personne, à établir s’il existe un lien de parenté entre deux individus, ou à relier des suspects à des crimes.[2] Plus important encore, ces tests peuvent servir à déterminer si une personne est prédisposée à une affection médicale susceptible de se manifester plus tard dans sa vie.[3] Ces tests pourraient s’avérer essentiels pour garantir une intervention précoce visant à prévenir ou à atténuer l’apparition d’une affection médicale. Bien que les tests médicaux actuels ne permettent de prédire avec précision que le risque de développer quelques affections médicales, la science progresse. [4]
En l’absence de législation, les résultats des tests génétiques pourraient limiter la capacité d’une personne à souscrire une assurance vie ou une assurance invalidité. Cela pourrait également entraîner une hausse significative des primes d’assurance pour les personnes dont les tests révèlent un risque de développer des pathologies graves.
CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
La loi interdit à toute personne physique ou morale d’exiger les résultats de tests génétiques lors de la fourniture de services ou de biens, de la conclusion d’accords contractuels ou de la proposition de clauses ou de conditions spécifiques dans un contrat. En outre, la loi interdit de refuser des services à des personnes qui refusent de se soumettre à des tests génétiques et interdit la collecte, l’utilisation et la divulgation des résultats de tests génétiques d’une personne sans son consentement écrit. [5]
En cas de condamnation pour un délit punissable par mise en accusation, le contrevenant est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à un million de dollars et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. En cas de condamnation par procédure sommaire, l’infraction est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à trois mille dollars et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an. [6]
La loi ne s’applique pas aux médecins, aux pharmaciens ni aux autres professionnels de santé qui fournissent des services de santé. Elle ne s’applique pas non plus aux chercheurs pharmaceutiques ou scientifiques agissant dans le cadre de leurs études. [7]
Cette loi interdit aux assureurs d’exiger les résultats de tests génétiques. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a toutefois mis en place un code volontaire stipulant que les assureurs n’exigeront pas de tests génétiques, mais que les résultats de tests antérieurs devront être communiqués si le montant de la police d’assurance dépasse 250 000 dollars. Environ 15 % des Canadiens ont des polices d’assurance d’un montant supérieur à ce seuil. [8]
OÙ DÉPOSER UNE PLAINTE
Les modifications apportées au Code des droits de la personne et au Code canadien du travail interdisent les pratiques discriminatoires fondées sur les résultats de tests génétiques dans le secteur fédéral et les industries sous réglementation fédérale. Cela comprend les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d’État et les autres entreprises sous réglementation fédérale. Ces modifications interdisent à ces institutions de refuser un bien, un service, un accommodement ou l’adhésion à une organisation en raison des résultats d’un test génétique d’une personne ou de son refus de se soumettre à un test génétique. [9]
Si un employeur enfreint la Loi, le salarié peut déposer une plainte par courrier adressé au greffier du Conseil canadien des relations industrielles. La lettre doit contenir toutes les informations pertinentes concernant la plainte et doit être signée par le salarié. La lettre doit indiquer les noms, adresses et numéros de téléphone et de télécopieur des personnes concernées, les dispositions du Code visées, la date de l’incident allégué, un exposé complet des faits et la réparation demandée.
Toute personne estimant que ses droits ont été bafoués en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique à toutes les institutions fédérales et à celles relevant de la compétence fédérale, peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission tentera alors de régler le différend par la médiation. Si la médiation échoue, la plainte peut être portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour qu’il se prononce[10].
NOTES DE BAS DE PAGE :
[1] Canada, Division des affaires juridiques et sociales, Service d’information et de recherche parlementaires, « Résumé législatif du projet de loi S-201 : Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique », par Julian Walker, publication n° 41-1-S201-E (Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 6 décembre 2016), en ligne : http://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S201-eng.pdf.
[2] Ibid.
[3] Ibid.
[4] Ibid.
[5] Projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, 1re session, 42e législature, chapitres 3 et 4
[6] Projet de loi S-201, précité, art. 7.
[7] Ibid., ch. 6.
[8] Glasgow, Donna, « La loi sur la non-discrimination génétique entre en vigueur » ( The Insurance and Investment Journal, 5 mai 2017), disponible en ligne : https://insurance-journal.ca/article/genetic-non-discrimination-act-comes-into-force/.
[9] Canada, Division des affaires juridiques et sociales, op. cit.
[10] Ibid.
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