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Beaucoup de choses ont changé depuis l’arrêt rendu en 2015 par la Cour suprême dans l’affaire Carter c. Canada. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir était inconstitutionnelle et que l’aide médicale à mourir constituait un droit pour les adultes souffrant de maladies « graves et irrémédiables »[1]. En réponse, le Parlement a rédigé et adopté le projet de loi C-14, intitulé « Loi sur l’aide médicale à mourir ». Depuis l’entrée en vigueur de ce projet de loi en décembre 2015, plus de 2 150 personnes ont eu recours à l’aide médicale à mourir.[2] Si cette loi novatrice a considérablement modifié les pratiques de fin de vie au Canada, elle n’est pas sans susciter de controverses. Les termes vagues du projet de loi C-14 peuvent empêcher les médecins d’accorder l’admissibilité aux patients par crainte de poursuites pénales. De plus, les demandes anticipées d’aide à mourir sont interdites par cette nouvelle loi, ce qui signifie que les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de démence peuvent être exclues du bénéfice de l’aide à mourir.
Conditions d’éligibilité
Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une aide à mourir doivent remplir tous les critères suivants, tels que définis dans le Code pénal :
- Vous devez être âgé d’au moins 18 ans
- Il faut être mentalement apte et être capable de prendre de manière autonome des décisions éclairées en matière de soins de santé au moment de la demande
- Il faut souffrir d’une affection grave et incurable, ce qui signifie qu’il faut :
- Souffrir d’une maladie grave ou d’un handicap
- Se trouver dans un état de déclin avancé et irréversible
- Souffrir physiquement ou mentalement en raison d’un trouble médical qui ne peut être soulagé de manière satisfaisante
- Se trouver dans une situation où le décès naturel est raisonnablement prévisible, même si l’état de santé n’est pas nécessairement en phase terminale ou mortel.
- Il faut donner son consentement éclairé pour bénéficier d’une aide à mourir
- Deux médecins ou infirmières praticiennes doivent fournir des avis écrits, rendus de manière indépendante, confirmant qu’une personne remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide à mourir
- La demande d’aide à mourir doit être volontaire et ne pas résulter de pressions ou d’influences extérieures [3]
Comment l’aide à mourir est-elle mise en œuvre :
Une fois qu’une personne a été jugée admissible, il existe deux types d’aide médicale à mourir. Un médecin ou une infirmière praticienne peut soit administrer directement une substance entraînant la mort, soit fournir ou prescrire un médicament que la personne peut prendre elle-même pour mettre fin à ses jours. [4]
Décès naturel raisonnablement prévisible :
Le projet de loi C-14 exige que le décès naturel de la personne soit « raisonnablement prévisible ». Cette formulation vague a suscité une certaine controverse. Le Parlement assure que l’état de santé ne doit pas nécessairement être en phase terminale ou mortel et que l’expression « raisonnablement prévisible » tient compte de toutes les circonstances médicales et n’exige pas de pronostic quant à la durée de vie restante[5]. Néanmoins, cette expression reste vague et pose certaines difficultés aux médecins et aux infirmières praticiennes chargés d’évaluer l’admissibilité d’une personne à l’aide à mourir.
L’affaire A.B. c. Canada illustre bien comment la formulation vague de « mort naturelle raisonnablement prévisible » peut poser des problèmes aux personnes qui souhaitent bénéficier d’une aide à mourir. A.B. était une patiente de 80 ans atteinte d’un cancer qui souffrait de douleurs incessantes et atroces. Deux médecins ont convenu qu’elle répondait aux critères d’aide à mourir, ce qui la rendait admissible. Un autre médecin, cependant, n’a pas estimé que le décès d’A.B. était « raisonnablement prévisible ». Bien qu’A.B. fût techniquement admissible à l’aide à mourir, aucun médecin ni infirmier praticien n’a accepté de l’aider à mourir, car ils ne voulaient pas s’exposer à des poursuites pénales. [6]
La Cour supérieure de l’Ontario a statué que, bien qu’AB fût admissible à l’aide à mourir, il n’appartient pas au tribunal de se substituer aux praticiens médicaux, qui sont seuls compétents pour déterminer si les conditions d’admissibilité à l’aide à mourir sont remplies dans chaque cas. Elle a également statué qu’il n’appartenait pas à la Cour de déterminer qui est passible de poursuites pénales, cette prérogative relevant de la Couronne[7]. La Cour a estimé que le terme « mort naturelle » ne devait pas nécessairement être lié à une maladie ou à un état terminal particulier, mais qu’il était plutôt lié à l’ensemble de la situation médicale d’une personne donnée.[8]
Aucun médecin ou professionnel de santé n’a encore fait l’objet de poursuites pénales pour avoir pratiqué l’aide à mourir depuis l’adoption du projet de loi C-14. Cependant, le caractère vague de l’expression « raisonnablement prévisible » dans le projet de loi C-14 pourrait dissuader les professionnels de santé d’aider des patients à mourir, par crainte de répercussions pénales.
Maladie mentale et directives anticipées :
Le projet de loi C-14 exige que les personnes souhaitant bénéficier d’une aide à mourir donnent leur consentement éclairé et soient mentalement aptes au moment de leur demande. En raison de cette exigence, le projet de loi interdit les demandes anticipées d’aide à mourir, et les patients atteints de troubles mentaux tels que la démence ou la maladie d’Alzheimer pourraient ne pas être admissibles à ce service. L’admissibilité d’une personne dépendrait de la gravité de sa maladie mentale et de son état mental au moment de la demande. Des groupes d’intérêt public ont soulevé des questions quant à la constitutionnalité de cette disposition, car elle pourrait « constituer une discrimination injuste à l’égard de groupes entiers de Canadiens gravement malades sur la base de leur diagnostic ».[9] Toutefois, cette contestation constitutionnelle n’a pas encore été examinée par les tribunaux.
Au Canada, on compte environ 564 000 personnes atteintes de démence, et 25 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.[10] La dépression clinique est un symptôme courant chez les patients atteints de démence et de la maladie d’Alzheimer ; elle touche 30 à 50 % des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.[11] Si le Canada venait à mettre en place des mesures permettant de formuler des demandes anticipées d’aide à mourir pour répondre aux besoins des personnes atteintes de démence et de la maladie d’Alzheimer, il ne serait pas le premier pays à le faire ; la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg autorisent le choix anticipé en matière d’aide à mourir.[12]
En décembre 2016, le Parlement a annoncé que le Conseil des académies canadiennes, organisme indépendant financé par le gouvernement fédéral, examinait les questions soulevées par le projet de loi C-14 concernant les demandes anticipées, les demandes fondées uniquement sur une maladie mentale et les demandes émanant de mineurs d’âge mûr. Les rapports ne contiendront pas de recommandations, mais fourniront des informations factuelles qui feront l’objet de discussions au Parlement.
Pour plus d’informations :
Ministère de la Justice : Questions et réponses concernant le projet de loi C-14
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario : Déclaration de principe
Position de l’ACLC sur le projet de loi C-14
[1] Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, par. 70.
[2] Santé Canada, Deuxième rapport provisoire sur l’aide médicale à mourir au Canada (Ottawa, 2017).
[3] Code criminel, L.R.C. 2016, ch. C-27, art. 241.2.
[4] Ibid., art. 241.1.
[5] Ibid., art. 241.2, par. 2, al. d).
[6] A.B. c. Canada (Procureur général), 2016 ONSC 3759.
[7] Ibid., paragraphes 66 à 68.
[8]Ibid., paragraphe 81.
[9] Dying with Dignity Canada, « Dying with Dignity Canada déçu par l’approche d’Ottawa concernant l’étude de l’avenir de la loi canadienne sur l’aide à mourir », en ligne : <http://www.dyingwithdignity.ca/assisted_dying_independent_studies>.
[10] Société Alzheimer Canada, « Les chiffres de la démence au Canada », en ligne : <http://alzheimer.ca/en/Home/About-dementia/What-is-dementia/Dementia-numbers>.
[11] J. Diehl-Schmid, R. Jox, S. Gauthier, et al.,« Suicide et aide à mourir chez les personnes atteintes de démence : ce que nous savons et ce que nous devons savoir. Une revue narrative de la littérature » (2017) 29:8 International Psychogeriatrics 1247 à 1250.
[12] Ibid.
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