Le droit de vote des non-citoyens

CONTEXTE

Au cours des dernières décennies, le droit de vote et la participation effective au processus démocratique ont été largement reconnus comme des droits fondamentaux. Si le droit de vote a été progressivement étendu à des groupes historiquement privés de ce droit (tels que les femmes, les détenus et les peuples autochtones), la citoyenneté reste une restriction largement acceptée du droit de vote. À l’heure actuelle au Canada, les résidents permanents ne sont autorisés à voter à aucun niveau de gouvernement. De plus, l’article 3 de la Charte, qui garantit le droit de vote et le droit de se présenter aux élections, stipule explicitement que ces droits sont réservés aux citoyens uniquement. Néanmoins, des propositions récentes à Toronto, à Vancouver et dans d’autres municipalités canadiennes[1] visant à étendre le droit de vote aux résidents permanents lors des élections municipales ont mis en avant la question du droit de vote des non-citoyens. Cet article examine pourquoi la privation du droit de vote des non-citoyens est importante, ainsi que le cadre juridique actuel au Canada.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?

Alors que le droit de vote s’est étendu au-delà des critères de race, de sexe et de classe sociale, les non-citoyens restent le groupe d’adultes le plus important à être exclu de la participation politique. Pourtant, l’exclusion des résidents non citoyens du processus démocratique est largement acceptée, car notre conception de la démocratie et du droit de vote est étroitement liée à la citoyenneté. Bien que de nombreux résidents non citoyens paient des impôts et possèdent des biens immobiliers là où ils vivent, ils continuent d’être exclus des processus démocratiques, ce qui les prive de tout pouvoir politique dans les décisions ayant un impact direct sur leurs conditions de vie. Ce groupe comprend des populations particulièrement vulnérables, telles que les réfugiés et les travailleurs étrangers temporaires.

Les conséquences concrètes de la privation du droit de vote des résidents non citoyens sont considérables. Dans des municipalités comme Toronto, qui comptent l’une des plus importantes populations d’origine étrangère au Canada (près de 1,3 million de personnes en 2016), cela signifie que près de la moitié de la population adulte se retrouve privée de voix politique. La privation du droit de vote d’une grande partie des non-citoyens qui résident sur un territoire mais ne peuvent pas participer à la vie politique pose un problème de légitimité démocratique.

CADRE JURIDIQUE ACTUEL AU CANADA

À l’heure actuelle, au Canada, aucun non-citoyen n’est autorisé à voter à quelque niveau que ce soit, qu’il s’agisse des élections municipales, provinciales ou fédérales. Le libellé de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit les droits démocratiques, stipule explicitement que le droit de vote est réservé aux citoyens canadiens, comme il est écrit :« Tout citoyen du Canada a le droit de voter lors d’une élection des membres de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative et d’être admissible à en faire partie. » La Cour suprême a interprété l’objectif de l’article 3 comme visant à garantir que chaque citoyen ait le droit de jouer un rôle significatif dans le processus démocratique.[2] Les droits démocratiques constituent donc l’un des rares droits protégés par la Charte qui ne sont garantis qu’aux citoyens canadiens.[3] Bien que le cadre constitutionnel actuel limite le droit de vote aux citoyens canadiens, cela n’empêcherait pas les municipalités d’étendre le droit de vote aux résidents non citoyens si la volonté politique existait.

QUI D’AUTRE LE FAIT ?

L’octroi du droit de vote aux résidents non citoyens n’est pas sans précédent. À l’heure actuelle, quarante-cinq démocraties à travers le monde ont accordé le droit de vote aux étrangers, à des degrés divers. Si certaines juridictions autorisent les résidents non citoyens à voter lors des élections nationales, la majorité des démocraties limitent le droit de vote des non-citoyens au niveau local. [4] En outre, toutes les juridictions qui autorisent le vote des non-ressortissants imposent des conditions de résidence de longue durée (pouvant aller d’un an à dix ans), ce qui exclut du droit de vote les touristes, les étudiants et les travailleurs saisonniers temporaires.

Voici quelques exemples de juridictions qui autorisent les résidents non citoyens à voter :

• La Suède autorise les résidents non ressortissants à voter aux élections municipales et aux élections régionales, à condition qu’ils soient inscrits au registre de la population suédois depuis au moins trois ans.
• Les Pays-Bas autorisent les résidents non ressortissants à voter aux élections municipales s’ils résident dans le pays depuis au moins cinq ans et sont titulaires d’un titre de séjour.
• Le Royaume-Uni autorise les citoyens du Commonwealth résidant sur son territoire à voter aux élections générales. Cela signifie que les résidents remplissant les conditions requises et qui sont citoyens de pays tels que le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Bangladesh sont autorisés à voter.
• Au Malawi, les résidents non ressortissants sont autorisés à voter aux élections nationales après une période de sept ans de résidence.
• En Uruguay, les résidents non ressortissants sont autorisés à voter aux élections nationales après une période de quinze ans de résidence.
• La Nouvelle-Zélande est l’un des pays les plus ouverts, puisqu’elle autorise les résidents non ressortissants à voter aux élections nationales et locales après seulement un an de résidence.
• À Chicago, les non-citoyens ont le droit de se présenter aux élections du conseil scolaire et d’y voter. Entre 1968 et 2003, New York a fait de même.
• Six communes du Maryland autorisent les résidents non citoyens à voter aux élections municipales.
• Au Luxembourg, les résidents non ressortissants peuvent voter aux élections municipales s’ils résident dans le pays depuis au moins cinq ans.
• La Belgique autorise les résidents non ressortissants inscrits sur la liste des étrangers ou sur la liste électorale locale à voter aux élections municipales.
• En Suisse, plusieurs cantons autorisent les résidents non ressortissants à voter aux élections locales. Toutefois, la durée de résidence requise peut varier d’un an à cinq ans.
• L’article 8 ter du traité de Maastricht de 1993 autorise les citoyens des quinze États signataires de l’Union européenne qui résident dans l’UE à voter dans un autre État membre de l’UE.

CONCLUSION

Dans un monde de plus en plus globalisé et transnational, le droit de vote des non-citoyens restera un sujet de débat important. Bien que de nombreux résidents non citoyens paient des impôts et possèdent des biens immobiliers là où ils vivent, et qu’ils soient directement concernés par les décisions politiques, ils continuent de ne pas avoir voix au chapitre sur le plan politique, ce qui soulève une question de légitimité démocratique. Bien que le cadre constitutionnel actuel du Canada ne garantisse le droit de vote qu’aux citoyens canadiens, d’autres juridictions ont déjà accordé ce droit aux non-citoyens ou envisagent de l’étendre à ces derniers. À ce titre, le Canada devrait continuer à participer activement au débat.

[1] Ville de Vancouver, motion B.8, Droit de vote des résidents permanents (17 avril 2018) ; Ville de Toronto, motion GM22.15, Propositions de réforme électorale (11 juin2013 )

[2] Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37, [2003] 1 RCS 912, paragraphe 33

[3] Rheaume c. Ontario (Procureur général), 1989 70 OR (éd.) 602, autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada refusée.

[4] David C. Earnest, « The enfranchisement of resident aliens: variations and explanations » (2015) 22:5 Democratization, p. 861, p. 863.