11 juin 2021
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine, qui sera prochainement examinée par la Cour suprême du Canada. Cette affaire portera sur le pouvoir de la police de procéder à une perquisition sans mandat dans un domicile après l’arrestation d’une personne.
La police enquêtait sur une plainte pour agression récente et a décidé de pénétrer dans une maison sans mandat, car elle s’inquiétait pour la sécurité d’une femme. Elle a trouvé une femme présentant des blessures récentes et a procédé à l’arrestation de M. Stairs. La police a ensuite procédé à une perquisition sans mandat de la maison, qu’elle a qualifiée de « fouille » pour des raisons de sécurité. Au cours de cette perquisition sans mandat, elle a trouvé un récipient en plastique et un sac en plastique, dont il a été confirmé par la suite qu’ils contenaient de la méthamphétamine. L’accusé a été inculpé d’agression, de violation de sa liberté conditionnelle et de possession en vue du trafic. Lors du procès, il a fait valoir que ses droits garantis par la Charte avaient été violés.
Les débats devant la Cour suprême porteront sur la question de savoir si la « perquisition » effectuée par la police sans mandat dans la maison a porté atteinte au droit de l’accusé de ne pas faire l’objet de fouilles et de saisies abusives.
Une perquisition sans mandat est présumée abusive et inconstitutionnelle. Bien qu’il existe des exceptions à cette règle, l’ACLC estime que les cas dans lesquels la police se voit accorder le pouvoir de procéder à une perquisition sans autorisation judiciaire restent justement cela : exceptionnels. Dans cette affaire, la police avait arrêté et menotté l’accusé avant de fouiller le domicile. Elle n’avait aucune raison particulière de penser que sa sécurité était menacée. Elle a néanmoins procédé à la perquisition.
Les particuliers ont des attentes élevées en matière de respect de la vie privée au sein de leur domicile. Le fait de donner à la police le pouvoir de perquisitionner le domicile d’une personne, sans mandat, sur la base d’une vague préoccupation en matière de sécurité, soulève d’importantes préoccupations relatives à la vie privée. Comme l’a indiqué l’opinion dissidente de la Cour d’appel, autoriser la police à effectuer une perquisition dans une affaire comme celle-ci « risque de donner à la police un large pouvoir pour mener des perquisitions sans mandat ».
L’ACLC compte faire valoir que la police doit disposer de motifs raisonnables et probables pour procéder à une perquisition au domicile d’une personne à la suite d’une arrestation. À notre avis, la Charte autorise la perquisition d’un domicile à la suite d’une arrestation dans deux cas précis : en cas de risque imminent pour la sécurité des agents et en cas de risque imminent de destruction de preuves. La portée de la perquisition d’un domicile à la suite d’une arrestation doit être limitée par l’objectif pour lequel elle est effectuée ; c’est-à-dire uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des agents ou la préservation des preuves.
Nous remercions chaleureusement nos avocats bénévoles, Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska, d’avoir représenté l’ACLC dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À l'attention des médias
Pour toute remarque complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : media@ACLC.org.
Pour suivre l'actualité en direct
N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page ainsi que nos réseaux sociaux. Vous pouvez nous retrouver sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
