L’ACLC est une ONG indépendante à but non lucratif qui se consacre à la défense et à la promotion actives de la reconnaissance des droits de l’homme fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la loi constitutionnelle de 1982. Depuis sa création en 1964, elle demande des comptes aux gouvernements en veillant à ce que ces droits et libertés soient encouragés et respectés et à ce que l’État de droit soit respecté. Elle défend les intérêts de toutes les personnes au Canada afin de garantir le maintien de l’équilibre critique entre les libertés civiles et les intérêts publics et privés concurrents. L’ACLC a activement contesté la constitutionnalité de diverses interdictions de voyager. Voir la demande d’origine pour un compte-rendu plus détaillé.
Ce document est une requête introductive d’instance devant la Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador. L’ACLC travaille contre les restrictions de voyage arbitraires qui portent atteinte aux droits de mobilité des Canadiens. La première requérante dans cette requête, Mme Kimberly Taylor, a grandi à Kilbride, NL, mais a déménagé à Halifax, Nouvelle-Écosse, en 1996. En mai 2020, la mère de Mme Taylor est décédée subitement, un jour seulement après que le médecin-chef ait émis une ordonnance de mesures spéciales (modification no 11) interdisant à certaines personnes d’entrer dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Bien que Mme Taylor ait demandé une exemption pour retourner dans sa province d’origine pour les funérailles de sa mère, sa demande a été rejetée. La présente demande examine ces détails.
