Rapport de l'ACLC sur les vérifications des dossiers de police

Ce communiqué de presse présente un résumé du rapport 2014 de l'ACLC Fausses promesses, coûts cachés : arguments en faveur d'un recadrage des pratiques d'emploi et de vérification bénévole des dossiers de police au Canada. Le rapport soutient que les Canadiens sont inutilement exclus des possibilités d'éducation, de bénévolat et de travail en raison d'informations non pertinentes divulguées lors des vérifications des dossiers de police. Le rapport remet en question la valeur des vérifications généralisées des dossiers de police et met en lumière les conséquences individuelles et sociétales néfastes des pratiques actuelles. rapport de recherche qui examine les questions actuelles sur le thème de la liberté religieuse et son intersection avec l'égalité. Le rapport définit d'abord un cadre qui guide l'analyse avant de se concentrer sur trois domaines spécifiques : la liberté religieuse et les droits des personnes LGBT, la liberté religieuse et les droits reproductifs, et la liberté religieuse telle qu'elle s'exprime en apparence. À travers l'examen d'un échantillon de cas clés, les auteurs s'efforcent d'articuler des principes et des recommandations qui peuvent guider les défenseurs et les décideurs vers une résolution de ces débats fondée sur les droits.

Qu'est-ce qui est divulgué dans une vérification des dossiers ? 

Les vérifications des dossiers sont de plus en plus utilisées dans le processus d'embauche, et les lacunes des législatures permettent à ces vérifications de divulguer des informations bien au-delà des condamnations pénales. Ces informations peuvent inclure :

  • Appréhensions de santé mentale
  • Casiers judiciaires des tentatives de suicide
  • Plaintes où des accusations n'ont jamais été portées
  • Frais retirés
  • Acquittements
  • Informations sur les victimes et les témoins
Communiqué de presse

Téléchargez une copie de notre communiqué de presse, avec un résumé de nos recommandations.

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Recommandations du rapport

Les gouvernements devraient :

  • Introduire des mesures législatives et politiques pour interdire la divulgation des casiers judiciaires ;
  • Établir un processus centralisé de sélection des secteurs vulnérables fondé sur des preuves qui intègre les droits de l'homme et les garanties de confidentialité ;
  • Reconnaître qu'il est dans l'intérêt public d'aider les personnes ayant un casier judiciaire à trouver un emploi et d'éliminer les exigences injustifiées de vérification des dossiers imposées par la législation, les contrats gouvernementaux, les politiques gouvernementales, les accords de financement, etc. ; et
  • Modifier la législation pour s'assurer que tous les Canadiens bénéficient des mêmes niveaux de protection de la vie privée et des droits de la personne en milieu de travail.

Nos derniers travaux et mises à jour

TousAccès à l'informationDétention arbitraireIntelligence artificielleLoi 21Récapitulatif quotidien du projet de loi 21Projet de loi 28Projet de loi C-27Technologie des frontièresJurisprudence et loisCCPA (projet de loi C-11)Surveillance communautaireConditions de confinementRecours constitutionnelsCOVID-19 [feminineCOVID-19 et application de la loiCOVID-19 et prisonsJUSTICE CRIMINELLEInterdictions pénales sur la paroleCasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesPunition cruelle et inhabituelleCybersecurityDécès en détentionDépénalisationDésescalade et recours à la forceDiffamationUrgence démocratique au QuébecDroits démocratiquesDétachement de la policeRecherches d'appareilsCarte d'identité numériqueInvaliditéADN médico-légalFAIRE UN DONÉDUCATIONFinancement des électionsLoi sur les mesures d’urgenceNouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceCryptageÉGALITÉSurveillance du visageDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnationCombattre le discours politique forcéCombattre l'isolementLiberté d'associationLiberté d'expressionLa liberté de religionLiberté de la pressePROBLÈMES DE BRÛLEUR AVANTLIBERTES FONDAMENTALESS'INFORMERGuidesHabeas corpusItinéranceDANS LES NOUVELLESINCLIndigènesPartage d'informationIntelligence & CybersécuritéConfidentialité et discours sur InternetApprendreLGBTQ2S+Vie, liberté et sécuritéAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSSurveillance de masseMobilitéLa sécurité nationaleNB Droits à l'avortementNon pénalement responsableClause dérogatoireLois sur le secteur privé de l'OntarioTribunaux ouvertsLPRPDEPODCASTCoercition policière et piégeagePouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresPolitique 713Publicité politiqueCOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrésomption d'innocencePrisons, prisons et surveillance communautaireINTIMITÉLoi sur la protection des renseignements personnelsConfidentialité pendant COVIDRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeInconduite du procureurProtéger les journalistesL'interdiction de la prière à l'école au QuébecRace, religion et ethnicitéprofilage racialAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRéfugiés et immigrationRéglementation de l'expression en ligneDroit à un conseilDroit de protesterDroit à une caution raisonnableDroit au silenceAbris sûrsRecherche & SaisieRecherche & SaisieCondamnationRegistres des délinquants sexuelsVilles intelligentesDes médias sociauxStatut socioéconomiqueL'isolementFouilles à nuSurveillance et confidentialitéSurveillance et technologieCapitalisme de surveillancePASSER À L'ACTIONDroits de paroleVille intelligente de Toronto'sDépistage de voyageNon classéFouilles et saisies abusivesPasseports pour les vaccinsBÉNÉVOLEDroit de voteFemmesJeunesse
Connaissez vos droits : les universités devraient continuer à reconnaître le droit des étudiants à s'exprimer et à manifester pacifiquement

Connaissez vos droits : les universités devraient continuer à reconnaître le droit des étudiants à s'exprimer et à manifester pacifiquement

Aujourd’hui plus que jamais, il est important que les individus comprennent leurs droits lorsqu’ils…
8 mai 2024
Joignez-vous à nous alors que nous nous dressons contre le projet de loi 21 et pour les droits de la personne

Joignez-vous à nous alors que nous nous dressons contre le projet de loi 21 et pour les droits de la personne

C'est un moment critique.
24 février 2022
CCLA Testifies before Senate on Bill C-16

CCLA Testifies before Senate on Bill C-16

On June 15, 2026, the Director of the Criminal Justice Program, Shakir Rahim, testified on…
juin 19, 2026
L’ACLC SE JOINT À UNE DÉCLARATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DÉNONÇANT L'ADOPTION DU PROJET DE LOI C-9

L’ACLC SE JOINT À UNE DÉCLARATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DÉNONÇANT L'ADOPTION DU PROJET DE LOI C-9

More than 60 civil liberties, human rights, faith based and community organizations just released a…
juin 19, 2026
CCLA joins in statement denouncing government move to end debate on contentious surveillance bill, C-22

CCLA joins in statement denouncing government move to end debate on contentious surveillance bill, C-22

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) joined in a statement denouncing the government's move to…
juin 18, 2026
CCLA Calls for Gender-Aligned Shelter Access for Trans Women in Submission to Parliament

CCLA Calls for Gender-Aligned Shelter Access for Trans Women in Submission to Parliament

On June 12, 2026, CCLA submitted a brief to the House of Commons Standing Committee…
juin 17, 2026
Civil Society calls on Federal Political Leaders to Bring their Parties Under Privacy Law

Civil Society calls on Federal Political Leaders to Bring their Parties Under Privacy Law

More than thirty-five organizations, experts, and civil society groups are calling on Canada’s federal leaders…
juin 17, 2026
Bill C-36 proposes empty privacy protections, broad exceptions for corporate data exploitation, and little to address AI harms

Bill C-36 proposes empty privacy protections, broad exceptions for corporate data exploitation, and little to address AI harms

Yesterday, the government tabled Bill C-36, the Protecting Privacy and Consumer Data Act, which seeks…
juin 16, 2026
LDL and CCLA Call for a Public Inquiry Commission into Police Racism within the SPVM and a Ban on Street Checks

LDL and CCLA Call for a Public Inquiry Commission into Police Racism within the SPVM and a Ban on Street Checks

Montreal, June 15, 2026 — The Ligue des droits et libertés (LDL) and the Canadian…
juin 15, 2026
Op-Ed: Recognizing Homelessness as a Ground of Discrimination Advances Justice

Op-Ed: Recognizing Homelessness as a Ground of Discrimination Advances Justice

A recent Ontario court decision recognizing homelessness as an analogous ground of discrimination under the…
juin 12, 2026
CCLA warns against risks to freedom of expression and privacy posed by Bill C-34, the Safe Social Media Act

CCLA warns against risks to freedom of expression and privacy posed by Bill C-34, the Safe Social Media Act

Yesterday, the federal government introduced Bill C-34, the Safe Social Media Act, with the stated…
juin 11, 2026
CCLA Intervenes at the Supreme Court in Canada’s First Anti-Trans Legislation Case

CCLA Intervenes at the Supreme Court in Canada’s First Anti-Trans Legislation Case

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) has filed its intervention factum in Saskatchewan v. UR…
juin 10, 2026
CCLA Intervening in UBC Case to Defend Inclusive and Rights-Respecting University Policies

CCLA Intervening in UBC Case to Defend Inclusive and Rights-Respecting University Policies

Toronto - The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) will be intervening in the case of…
juin 9, 2026
CCLA Endorses Calls for Black Representation and Explicit Recognition of Anti-Black Racism on New Advisory Council

CCLA Endorses Calls for Black Representation and Explicit Recognition of Anti-Black Racism on New Advisory Council

TORONTO, ON – The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) joins other members of the National…
juin 4, 2026
CCLA and Citizen Lab researchers release detailed analysis of Bill C-22’s many flaws

CCLA and Citizen Lab researchers release detailed analysis of Bill C-22’s many flaws

The Canadian Civil Liberties Association along with Kate Robertson and Cynthia Khoo from the Citizen…
juin 2, 2026
CCLA Urges MPs to Adopt Senate Amendments to Bill C-14 on Bail Reform

CCLA Urges MPs to Adopt Senate Amendments to Bill C-14 on Bail Reform

The Canadian Civil Liberties Association urges the House of Commons to adopt the amendments passed…
juin 2, 2026
CCLA and civil society call out fundamental flaws in surveillance proposal, Bill C-22

CCLA and civil society call out fundamental flaws in surveillance proposal, Bill C-22

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) joint civil society in submitting a letter (FR) submitted to…
mai 27, 2026
CCLA Welcomes Historic Waterloo Court Decision Vindicating Rights of Unhoused People

CCLA Welcomes Historic Waterloo Court Decision Vindicating Rights of Unhoused People

TORONTO — The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) welcomes the Ontario Superior Court of Justice…
mai 25, 2026
Op-Ed: Expanding Arrest Powers Won’t Make Transit Safer

Op-Ed: Expanding Arrest Powers Won’t Make Transit Safer

Harini Sivalingam, Director of the Equality Program at the Canadian Civil Liberties Association, writes about…
mai 8, 2026
L’ACLC réagit au dépôt du Projet de loi 596 qui limiterait l’usage de la clause dérogatoire au Québec

L’ACLC réagit au dépôt du Projet de loi 596 qui limiterait l’usage de la clause dérogatoire au Québec

Montreal – On 7 May 2026, Anaïs Bussières McNicoll, Quebec spokesperson and director of Fundamental…
mai 7, 2026
CCLA Remarks On Bill C-14 Restricting Bail

CCLA Remarks On Bill C-14 Restricting Bail

On April 22, 2026, Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program, testified on Bill…
mai 7, 2026
CCLA Congratulates Justice Louise Arbour on Her Appointment as Canada’s Next Governor-General

CCLA Congratulates Justice Louise Arbour on Her Appointment as Canada’s Next Governor-General

The Canadian Civil Liberties Association congratulates Justice Louise Arbour on her appointment as Canada’s next…
mai 6, 2026
fr_CAFrançais du Canada