Le Canada a également pris sur lui certaines obligations importantes en droit international, y compris le devoir humanitaire de protéger les réfugiés. Pourtant, historiquement, et encore aujourd'hui, certains de ces droits et devoirs ne sont pas respectés. Il existe des lois en vigueur qui autorisent la détention des demandeurs d'asile et la détention obligatoire de certains groupes de réfugiés, y compris les enfants. Certains nouveaux arrivants se voient refuser le droit aux soins de santé même face à des conditions médicales mettant leur vie en danger. Et malgré des années de plaidoyer pour l'équité et la responsabilité, il n'y a toujours pas d'organisme de surveillance indépendant sur l'Agence des services frontaliers du Canada malgré le pouvoir de l'Agence sur la vie et la liberté des personnes entrant au Canada, et certaines pratiques problématiques.
La Charte canadienne des droits et libertés accorde des droits non seulement aux citoyens, mais à chaque personne au Canada.
Nos récents cas et rapports
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Projet de loi 21
Le projet de loi 21 est une loi qui touche de manière disproportionnée les personnes déjà marginalisées. De nouvelles lois québécoises interdisent aux Canadiens qui travaillent comme enseignants, avocats, policiers et autres de porter des symboles religieux tels que des croix, des hijabs, des turbans et des kippa. Cela affecte non seulement les personnes travaillant actuellement dans le secteur public, mais aussi les jeunes qui aspirent à ces carrières.Nell Tousaint : notre cause devant la Cour d'appel fédérale
Avec l'appui de nos donateurs, nous sommes en mesure de lutter continuellement pour les droits et libertés des immigrants et des réfugiés venant au Canada; des gens comme Nell Tousaint.
Nell, qui avait vécu et travaillé au Canada en tant que migrante irrégulière pendant près d'une décennie, cherchait à régulariser son statut lorsqu'elle a développé des problèmes de santé mettant sa vie en danger.
Elle a demandé l'accès aux soins de santé mais s'est vu refuser en raison de son statut d'immigrant. La Cour fédérale a reconnu que sa vie et sa santé à long terme avaient été mises en danger, mais elle a jugé que la violation du droit à la vie était justifiée pour promouvoir le respect de la loi sur l'immigration, ignorant les preuves déposées dans l'affaire montrant que la plupart des migrants irréguliers , comme Nell, migrent pour travailler et non pour accéder aux soins de santé
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Nell pour lutter pour ses droits en tant qu'être humain. Nous croyons qu'une personne vivant au Canada, quel que soit son statut d'immigration, et ayant besoin de soins de santé vitaux y a droit. Un refus de le fournir violerait le droit de cette personne à l'égalité en vertu de la Charte.
Des cas comme celui de Nell continuent d'être un gros problème au Canada aujourd'hui et touchent les plus vulnérables de notre société.
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