Skip to main content
search

Still Failing: The Deepening Crisis of Bail and Pre-Trial Detention in Canada is the second major report by the Canadian Civil Liberties Association on the bail system in Canada.

It follows our 2014 report, Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-Trial Detention, which is regularly cited by the Supreme Court of Canada and courts across the country.

Why Our Report Matters

The findings are dire.

The proportion of people denied bail is at a record level, the Charte right to a timely bail hearing is often violated, conditions in pre-trial detention are dangerous and inhumane, and vulnerable groups continue to be unfairly denied bail.

There is an urgent need for evidence-based solutions to address these and other issues in the bail system.

Réponse de l'ACLC

It will take a concerted, large-scale legislative and policy effort to truly effect a culture change and address bail practices in Canada. Experience tells us that any successful reform effort involves following elements:

  • Conducting a thorough, principled review of the law, including consideration of empirical evidence;
  • Bringing together justice system actors, academics, and community stakeholders; and
  • Explicitly outlining the objectives and directions governing the exercise of discretion by decision-makers.

In the short-to-medium term, different levels of government have the ability to introduce targeted legislative and policy changes that would have smaller-scale positive impacts for bail practices and outcomes.

Our specific policy recommendations can be found in Part 4 of the report.

Dernières mises à jour

Filtre

L'ACLC publie un rapport majeur sur le système de mise en liberté sous caution au Canada

L'ACLC publie aujourd'hui son dernier rapport sur le système de mise en liberté sous caution au Canada, Toujours en échec :…
26 février 2024

CTV News : Plus de 801 TP3T de détenus dans les prisons de l'Ontario l'année dernière étaient légalement innocents et attendaient leur procès : données

"Nous, à l'ACLC, comme d'autres, nous nous soucions de la sécurité publique", a déclaré Rahim. "Nous voulons juste…
30 janvier 2024

L’ACLC adresse des éloges au Sénat pour l’adoption des modifications au projet de loi C-48 et presse la Chambre des communes de leur accorder son appui

TORONTO — Suite à l'adoption par le Sénat du projet de loi C-48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution, Shakir Rahim, directeur du Code criminel…
29 novembre 2023

Le comité sénatorial adopte l’amendement au projet de loi C-48 proposé par l’ACLC

TORONTO — Suite à l'adoption par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles d'amendements au projet de loi…
18 octobre 2023

Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant le…
6 octobre 2023

L’ACLC PROPOSE UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU PROJET DE LOI C-48

TORONTO — Avant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Shakir…
4 octobre 2023

L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…
28 septembre 2023

L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48

TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
19 septembre 2023

Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution

Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, est apparu sur Newstalk 1010 pour discuter du projet de réforme de la libération sous caution.
1 août 2023

DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE »

OTTAWA — L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association canadienne des libertés civiles…
10 juillet 2023

Toronto.com : Réparez le système de libération sous caution « brisé » du Canada en accordant une libération sous caution à plus de personnes et plus de soutien, disent certains experts de Toronto

« Le refus de libération sous caution ne doit pas être considéré comme la solution aux risques pour la sécurité publique »…
1 juin 2023

The Maple : Des restrictions renforcées sur la mise en liberté sous caution ne permettront probablement pas de freiner les crimes violents, préviennent les experts

En janvier, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) et l'Association canadienne des libertés civiles…
25 mai 2023

The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme du cautionnement au Canada

Mais comme nous l’avons dit plus tôt cette semaine, une question tout aussi importante – une question que les politiciens…
23 mai 2023

CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne peut pas aller beaucoup plus loin dans la réforme du cautionnement

L'Association canadienne des libertés civiles a déclaré : « Nous croyons que chaque personne au Canada mérite de…
21 mai 2023

CP24 : L'ACLC déclare que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr

Shakir Rahim est apparu sur CP24 pour discuter de ses préoccupations concernant le projet de loi C-48 et comment il…
17 mai 2023

Répondre aux récents appels à la réforme de la liberté sous caution

Comment fonctionne le système de libération sous caution du Canada? Faisons-nous un bon travail pour protéger la sécurité publique?…
2 février 2023

The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte

Après l'annonce de l'abrogation du projet de loi, Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale…
24 novembre 2022

L'ACLC à la Cour suprême : une décision de mise en liberté sous caution importante pour les révisions automatiques de la détention

Dans R. c. Myers, la Cour suprême a été chargée d'interpréter une décision pénale quelque peu obscure…
29 mars 2019

"Cette fois, nous le pensons vraiment" ne le coupera pas pour la réforme de la libération sous caution

Réparer la loi brisée de la caution ne peut se faire sans une action tardive des législateurs réunis…
29 octobre 2018

Projet de loi C-75 : bons objectifs, mauvais outils

Au cours des prochaines semaines, des témoins se rassembleront sur la Colline du Parlement à Ottawa pour partager…
25 septembre 2018
Close Menu
fr_CAFrançais du Canada