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METTRE À JOUR: Mardi 23 juillet 2019

- Pour diffusion immédiate -

Les groupes des libertés civiles demandent l'autorisation d'en appeler de la décision du projet de loi 21

Le NCCM et l'ACLC déposent une demande d'autorisation d'appel de la décision du juge Yergeau

(Montréal – 23 juin 2019)

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont déposé une demande d'autorisation (ci-jointe) d'en appeler de la décision de l'honorable juge Yergeau dans Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989. P

Le NCCM et l'ACLC soutiennent que l'autorisation devrait être accordée car, à leur avis, la décision contient un certain nombre d'erreurs de droit importantes.

La nouvelle demande demande à la Cour d'appel du Québec de revoir la décision qui a rejeté une demande de suspension de l'exploitation de la Loi sur la laïcité de l'État (Projet de loi 21).

La loi sur la « laïcité » interdit aux personnes portant des symboles religieux d'occuper divers emplois dans le secteur public, notamment en tant qu'enseignants, policiers et procureurs. La loi limitera très sérieusement les libertés des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juives qui portent la kippa et des sikhs qui portent des turbans.

Le NCCM et l'ACLC ont déposé une contestation constitutionnelle de la loi quelques heures après sa promulgation et, avec elle, ont demandé au tribunal une mesure provisoire urgente – pour suspendre l'application de la loi.

« Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens que nous défendrions leurs droits et nous avons l'intention de faire exactement cela », a déclaré le directeur général du CNMC, Mustafa Farooq, « Nous croyons, comme nous l'avons toujours fait, que ce projet de loi n'a pas sa place sur le livres en 2019. Il s'agit d'un moment historique alors que les Québécois de toutes confessions et origines se rassemblent pour s'opposer à une loi injuste et se joindre à nous dans le dépôt de notre demande d'autorisation.

« Il n'est pas acceptable d'accrocher des panneaux indiquant à certaines personnes qu'elles ne sont pas les bienvenues dans les magasins, les plages, les parcs ou les lieux de travail. UNE loi qui exclut les gens en raison de qui ils sont et de la façon dont ils s'habillent est à la fois absurde et odieux – cela n'a pas sa place dans une société qui valorise la justice, l'égalité et la liberté. C'est pourquoi nous nous battons », a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles.

Les appelants sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko de l'éminent cabinet de litige IMK LLP de Montréal.

Le NCCM est une organisation indépendante, non partisane et à but non lucratif qui est une voix de premier plan pour l'engagement civique et la promotion des droits de l'homme.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale, non partisane et à but non lucratif qui travaille à protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada.

CONTACTS:

Anglais:
Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC, mfarooq@nccm.ca ou 613-406-2525
Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d'égalité de l'ACLC, mendelsohnaviv@ccla.org, 647-780-9802

Français:
Bochra Manai, porte-parole des Affaires publiques du CNMC du Québec, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, coordonnatrice des relations communautaires du CNMC du Québec, saboubakr@nccm.ca ou 613-254-9704 poste 236

La english version

– Pour diffusion immédiate –

Groupes de libertés civiles demandent à la cour de réviser sa décision sur le projet de loi 21

Le CNMC et l'ACLC soumettent une demande d'autorisation d'appeler de la décision du Juge Yergeau.

(Montréal – 23 juin 2019)

Le Conseil national des Canadiens musulmans (CNMC) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont aujourd'hui soumis une demande d'autorisation d'appeler de la décision de l'Honorable Juge Yergeau dans l'affaire Hak c Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989 (ci-jointe).

Le CNMC et l'ACLC soumettent que l'autorisation d'appeler devrait leur être émise puisque la décision initiale contient plusieurs erreurs importantes de droit.

La nouvelle demande vis à ce que la Cour d'appel du Québec révise la décision rejetant la demande de suspendre l'application la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21).

La Loi sur la « laïcité » empêche les individus qui portent un symbole religieux d'avoir certains postes dans le secteur public, incluant celui d'enseignant, de policier et de procureur. Cette loi va significativement traiter les droits et libertés d'individus, notamment des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa, et des sikhs qui portent un turban.

Le CNMC et l'ACLC ont contesté la validité de la nouvelle loi au lendemain de son adoption, au motif qu'elle est inconstitutionnelle. Les organisations ont signalé simultanément une mesure provisoire d'urgence la suspension de l'application de la loi.

« Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens que nous élèverions notre voix pour protéger leurs droits et libertés. C'est exactement ce que nous faisons. »  dit Mustafa Farooq, Directeur exécutif du CNMC. « Nous avons évoqué, et nous avons toujours cru, que cette loi n'a pas sa place en 2019. C'est un moment historique que de voir les Québécois de toutes les confessions s'allier pour s'opposer à une loi injuste et nous légitime dans notre demande d'autorisation pour appeler de la décision. »

« Il n'est pas acceptable d'afficher des signes interdisant l'accès à certaines personnes à des boutiques, des plages, des parcs, ou des milieux professionnels. Une loi qui exclut des individus en raison de leur identité et de leur façon de s'habituer est à la fois absurde et aberrante ; une loi du genre n'a pas de place dans une société qui promeut la justice, l'égalité et la liberté. C'est pour cela que nous nous battons. » dit Noa Mendelsohn Aviv, Directrice du Programme égalité de l'ACLC.

Les demandeurs sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko de la firme distinguée IMK LLP de Montréal.

Le CNMC est une organisation nationale indépendante non partisane à mais non lucrative qui est une voix éminente pour l'engagement civique et la promotion des droits de la personne.

L'Association canadienne des libertés civiles est une organisation nationale non partisane à but non lucratif qui travaille à protéger les droits et libertés de tous les individus au Canada.

CONTACTS:

Anglais :
Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC, mfarooq@nccm.ca ou 613-406-2525
Noa Mendelsohn Aviv, Directrice du Programme égalité de l'ACLC, mendelsohnaviv@ccla.org, 647-780-9802

Français :
Bochra Manai, CNMC Québec, Porte-paroles de affaires publiques, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, CNMC Québec, Coordonnatrice des relations communautaires, saboubakr@nccm.ca ou 613-254-9704 poste 236

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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