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L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la constitutionnalité de l'« Entente sur les tiers pays sûrs » – une entente qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés. En raison de cette désignation, presque tous les réfugiés qui entrent au Canada par voie terrestre depuis les États-Unis sont jugés inadmissibles à présenter une demande d'asile et sont passibles d'expulsion et d'emprisonnement aux États-Unis. Il existe également des obstacles importants pour les personnes cherchant à obtenir l'asile aux États-Unis, ce qui rend plus probable que les demandeurs d'asile se voient refuser la protection aux États-Unis et soient expulsés vers la persécution et/ou la mort.

La Cour d'appel fédérale a conclu que l'Entente sur les tiers pays sûrs portait atteinte de manière injustifiée au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne protégé par l'art. 7 de la Charte. La Cour d'appel fédérale a renversé cette décision et l'affaire doit maintenant être entendue par la Cour suprême.

Les observations de l'ACLC se concentrent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d'appel fédérale : le fardeau de la preuve imposé aux demandeurs dans les litiges fondés sur la Charte ainsi que les exigences procédurales imposées aux justiciables lorsqu'ils sont confrontés à des allégations de privilège et de non-divulgation par la partie gouvernementale. La décision de la Cour d'appel a conclu que les requérants n'avaient pas apporté suffisamment de preuves et n'avaient pas fait assez pour contester les allégations de privilège du gouvernement. Cette décision, si elle était confirmée, aurait des répercussions importantes sur l'accès à la justice au Canada, la manière dont les droits garantis par la Charte sont contestés et la capacité pratique des particuliers et des demandeurs d'intérêt public de contester les décisions du gouvernement.

Vous pouvez lire notre demande de congé ICI, et téléchargez nos arguments juridiques complets ICI.

Un grand merci à notre équipe de litige pro bono Jacqueline Swaisland, Efrat Arbel et Jonathan Porter de Landings LLP, et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d'Aide juridique Ontario.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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