CAMPAGNE « SAUVONS NOTRE CHARTE »

La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits et libertés clés de tout le monde au Canada. Ces droits sont essentiels pour préserver le statut du Canada en tant que société démocratique où nous pouvons vivre nos vies librement.

Pourtant, si certains des droits les plus importants prévus à la Charte étaient des cartes à jouer, la clause dérogatoire serait le Joker qui les surpasserait tous.

L'article 33 de la Charte, communément appelé « clause dérogatoire », donne au législateur la possibilité d'ignorer d'importants droits et libertés fondamentaux protégés par la Charte.

Lorsqu'elle est invoquée, cette clause empêche les tribunaux d'annuler des lois violant certains droits garantis à la Charte.

Les droits soumis à la clause dérogatoire sont loin d'être insignifiants. Les articles 2 et 7 à 15 de la Charte comprennent certains des principes les plus fondamentaux et les plus essentiels à une société libre et démocratique.

Certains de ces droits sont omniprésents dans la vie quotidienne. Ils permettent à tout le monde :

• de s'exprimer librement sur des sujets qui leur tiennent à cœur, quelles que soient leurs opinions, aspirations et convictions politiques;
• de manifester pacifiquement pour défendre leur vision d'un monde meilleur;
• d’exercer librement leur religion; et
• de négocier collectivement pour obtenir de meilleures conditions de travail.

D'autres droits couverts par la Charte ont pour but de protéger les individus lorsqu’ils sont à leur plus vulnérable :

• Ces droits garantissent que chacun est traité de manière égale par la loi.
• Ils protègent la vie, la liberté et la sécurité de tous, quels que soient leurs antécédents ou leur situation personnelle.
• Ils garantissent que les personnes ne sont pas détenues arbitrairement et qu'elles sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée.

Puisque ces droits et libertés sont si fondamentaux pour chacun d'entre nous, certains pourraient se demander pourquoi la clause dérogatoire existe. La réponse à cette question est qu’elle résulte d'un compromis politique.

En 1981, lors de l’élaboration de notre Charte, le gouvernement fédéral, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick étaient favorables à l'établissement d'une charte nationale des droits, tandis que les autres provinces s'y opposaient, préférant laisser le dernier mot au législateur. L'article 33 fut considéré comme un moyen de sortir de cette impasse.

Plusieurs élus directement impliqués dans les négociations en 1981 ont depuis confirmé que la clause dérogatoire n'a jamais eu pour but de contourner le processus judiciaire habituel, ni d'être utilisée régulièrement par un gouvernement pour passer outre à la règle de droit :

« La clause dérogatoire n’avait pour seul but que de servir dans les cas exceptionnellement rares où une province voulait mettre en place une prestation ou un programme particulier pour une partie de sa population — les personnes d’un certain âge, par exemple — qui aurait pu sembler discriminatoire en vertu de la Charte. »

– Ancien premier ministre de l’Ontario, 1971-1985

« Cette clause a été conçue pour être invoquée par les législatures dans des situations exceptionnelles, et seulement en dernier recours après mûre réflexion. Elle n’a pas été conçue pour être utilisée par les gouvernements comme une commodité ou comme un moyen de contourner la procédure appropriée. »

– Anciens procureurs généraux du Canada, de la Saskatchewan et de l'Ontario, 1981

La clause dérogatoire était censée être un dernier recours, et non un moyen pour les gouvernements de se défiler à l’avance de la protection des droits garantis par la Charte. Il est alarmant de constater de l'histoire récente que certains gouvernements provinciaux n’hésitent plus à s'écarter de cet objectif initial. Nous devrions tous nous méfier de la normalisation de l'utilisation de cette clause dangereuse pour déroger à des droits et libertés importants.

Ontario

En 2021, le gouvernement de l'Ontario a imposé des limites à l'expression politique des tiers pendant une année entière avant les élections. Cette limite à la critique du gouvernement a été invalidée par la Cour supérieure de l'Ontario en tant qu'atteinte injustifiée à la liberté d'expression. Plutôt que de modifier sa loi pour respecter les droits garantis à la Charte, le gouvernement de l'Ontario a utilisé la clause dérogatoire pour maintenir la restriction.

La province a de nouveau utilisé la dérogation à la Charte en 2022 pour interdire aux travailleurs de l'éducation de faire la grève, même si les tribunaux ont depuis longtemps reconnu que la liberté d'association comprend le droit de grève et le droit à la négociation collective. De nombreuses personnes, syndicats et organisations (dont l'ACLC) ont tiré la sonnette d'alarme et, à la suite d’une vague de mécontentement populaire, le gouvernement de l'Ontario a abrogé ce projet de loi controversé.

Québec

En juin 2019, le Québec a utilisé la clause dérogatoire dans le projet de loi 21 pour interdire à certains travailleurs du secteur public, tels que les enseignants, les avocats et les policiers, le port de symboles religieux. Cette grave atteinte à la liberté de religion et d'expression s'applique aux symboles pouvant apparaître sur des bijoux, tels que le crucifix et l'étoile de David, ainsi qu'aux vêtements essentiels à l'observance religieuse, tels que les hijabs, les turbans et les kippas. L'ACLC, ainsi que le Conseil national des musulmans canadiens, ont contesté la constitutionnalité du projet de loi 21 dans les 24 heures qui ont suivi son entrée en vigueur.

Saskatchewan

En 2023, la Saskatchewan a utilisé la Charte pour interdire aux élèves transgenres d'utiliser les noms et pronoms de leur choix dans les écoles, à moins d’obtenir l'autorisation de leurs parents. Cette mesure cause un préjudice irréparable aux élèves les plus vulnérables – soit les jeunes qui ne sont peut-être pas en mesure d'obtenir le soutien de leur famille. Si les écoles sont tenues de révéler cet aspect de l'identité des élèves aux parents, que devront-elles révéler d’autre par la suite ?

Les législateurs ne devraient pas attendre l'issue des contestations judiciaires pour protéger notre Charte. L'ACLC demande au Parlement et à chaque législature provinciale de promulguer des lois par le biais desquelles ils s'engageront à n'utiliser la clause dérogatoire qu'à l'intérieur de certains paramètres.

Voici à quoi devraient ressembler ces limites et pourquoi elles sont nécessaires :

1) Pas d’usage préventif

Les législateurs ne devraient pas utiliser la clause dérogatoire avant d'avoir reçu une décision finale d'un tribunal.

Les législateurs doivent s'efforcer d’adopter des lois conformes à la Charte et doivent laisser les tribunaux réviser la constitutionnalité de ces lois. Le public mérite de savoir si les gouvernements portent atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.

2) Exigence d’une super majorité

Les droits et libertés garantis par la Charte sont trop importants pour que l'on puisse y passer outre par le biais d’un vote à la majorité simple. Une super majorité devrait être requise pour invoquer la clause nonobstant. Cette exigence ferait écho aux graves conséquences qui découlent de la dérogation aux droits garantis par la Charte.

Les droits et libertés garantis par la Charte sont trop importants pour que l'on puisse y passer outre par le biais d’un vote à la majorité simple. Une super majorité devrait être requise pour invoquer la clause nonobstant. Cette exigence ferait écho aux graves conséquences qui découlent de la dérogation aux droits garantis par la Charte.

3) Les violations flagrantes des droits ne devraient pas être tolérées

Les tribunaux devraient avoir la juridiction explicite de réviser l'utilisation de la clause dérogatoire, de sorte que des violations flagrantes de droits ne puissent être maintenues.

Cela signifie que, même si la clause dérogatoire a été utilisée, les tribunaux pourraient toujours contrôler l'objectif d'une loi lorsque des droits et libertés fondamentaux sont en jeu. Si cet objectif est incompatible avec notre structure constitutionnelle, les tribunaux devraient être explicitement autorisés à invalider une loi. Ce serait le cas lorsqu'une loi s'attaque directement à un droit fondamental ou à une liberté qui existait bien avant l'adoption de la Charte.

- Le 5 décembre 2024, l’ACLC a envoyé des lettres aux premiers ministres fédéral et provinciaux afin de leur demander de limiter explicitement l’usage de la clause dérogatoire. Vous pouvez consulter un exemplaire de ces lettres ici.

Votre voix est essentielle dans la lutte pour la protection de nos droits et libertés fondamentaux. Voici comment agir pour sauver notre Charte :

• Signez notre pétition dès maintenant pour dire aux gouvernements provinciaux et fédéral qu'ils ne devraient pas utiliser la clause dérogatoire pour permettre des violations flagrantes de nos droits et libertés.

• Partagez de l’information avec vos proches et sur vos réseaux sociaux – la présente campagne « Sauvons notre Charte » est un excellent point de départ.

• Faites un don à l'ACLC dès aujourd'hui pour défendre les droits et libertés de tout le monde au Canada.