JUSTICE CRIMINELLELa sécurité nationalePouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRéfugiés et immigration Long Overdue Review and Complaints Body for Canadian Border Services and Mounties Welcomed by Rights Advocates OTTAWA – Civil society groups are welcoming the adoption of Bill C-20 and the long-overdue…CCLAnovembre 12, 2024
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec MONTREAL — Yesterday, the Court of Appeal of Quebec released a landmark judgment upholding a major civil…CCLAoctobre 24, 2024
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRéfugiés et immigration CCLA Testifies On Bill C-20 Before Senate Standing Committee on National Security, Defence, and Veterans Affairs On October 7, 2024, Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program, and Harini Sivalingam,…CCLAoctobre 10, 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Applauds Court Ruling Enhancing Police Accountability in D’Arthenay v. Ontario Provincial Police The Ontario Divisional Court released its decision in D’Arthenay v. Ontario. The CCLA was an…CCLAseptembre 11, 2024
Détention arbitraireInterdictions pénales sur la paroleDésescalade et recours à la forceLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeDroit de protester CCLA Files its Submission to the Toronto Police Service Board on the Upcoming Policy on Police Action in Respect of Protests The Board policy must acknowledge that the Toronto Police Service, as all state actors, has…Anaïs Bussières McNicollseptembre 4, 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police CCLA Intervening Before Supreme Court to Ensure Effective Interpretation of Law Helping Substance Users Access Emergency Medical Care L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…Chakir Rahimaoût 2, 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police TORONTO — L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant que…CCLA9 avril 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police L’ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à titre d’intervenant dans…Chakir Rahim2 avril 2024
ÉGALITÉTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial L’ACLC plaide devant la Cour d'appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra devant la Cour d'appel du Québec…CCLA5 mars 2024
JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesIndigènesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRace, religion et ethnicitéprofilage racial L'ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents policiers devant la Cour d'appel de l'Ontario La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation d’intervenir auprès de l’ACLC dans…Chakir Rahim15 février 2024