la Loi 21 au CCN : 4e jour

Au quatrième et dernier jour des audiences devant la Cour suprême du Canada qui déterminera la constitutionnalité du projet de loi 21 et l’utilisation appropriée de la disposition de dérogation, les vingt-sept intervenants restants ont exposé leurs observations. Pendant les trente dernières minutes, les appelants ont présenté leur réponse. Ces observations ont traité collectivement de tout l’éventail des questions juridiques devant la Cour, tout en soulignant également les conséquences du projet de loi 21 dans le monde réel, en particulier pour les communautés marginalisées, y compris les femmes musulmanes, et les risques posés par l’utilisation sans restriction de la disposition de dérogation.

Comme le jour précédent, de nombreux intervenants ont fait valoir que l’article 33 de la Charte n’empêche pas les tribunaux de prendre une mesure de redressement déclaratoire quand des gouvernements invoquent la disposition dérogatoire. Ils ont souligné que ce genre de redressement est indispensable au maintien de la responsabilité législative. Plusieurs intervenants ont également insisté sur l’importance concrète de la surveillance judiciaire. Le Congrès du travail du Canada a fait remarquer qu’il est irréaliste d’attendre que les groupes marginalisés mobilisent les ressources nécessaires pour exercer une influence sur les élus et a rappelé que les tribunaux demeurent une tribune essentielle et accessible pour faire valoir les droits. Dans le même ordre d’idée, le Conseil canadien des femmes musulmanes a souligné que le redressement déclaratoire peut confirmer et légitimer l’expérience vécue des victimes de discrimination.

D’autres intervenants ont mis l’accent sur les limites appropriées de la clause de dérogation. Allan Rock, qui représentait le Centre Samara pour la démocratie, a averti que le recours préventif à l’article 33 va à l’encontre de l’attente que les assemblées législatives s’efforcent d’adopter des lois conformes à la Constitution. Eric Freeman, au nom d’Égale Canada, a ajouté que les tribunaux devraient conserver le pouvoir d’examiner de manière approfondie l’invocation de l’article 33 par un gouvernement, y compris en évaluant si la loi sous-jacente poursuit un objectif pressant et substantiel.

Les intervenants ont également attiré l’attention de la Cour sur les préjudices concrets causés par le projet de loi 21, en particulier pour les femmes musulmanes. L’organisme Barbara Schlifer Commemorative Clinic et d’autres intervenants ont souligné que les avocates qui portent un hijab ou un niqab ont subi une entrave à leur parcours professionnel, y compris à la représentation de clients, en conséquence directe de la loi. Sujit Choudhry a exhorté la Cour à appliquer une analyse intersectionnelle en argumentant que le projet de loi viole l’article 15 en s’appuyant sur la triple discrimination subie par les femmes racisées musulmanes, à l’intersection de la race, de la religion et du genre. Il a déclaré que cette perspective doit éclairer l’analyse de l’équité par la Cour et les réparations fondées sur la Charte.

L’audience s’est conclue par la réponse des six appelants. Perri Ravon, l’avocat représentant la Commission scolaire English-Montréal, a rappelé à la Cour que le dossier de l’affaire a clairement démontré que le projet de loi 21 nuit de manière disproportionnée aux femmes musulmanes et que la présence de symboles religieux dans les écoles n’a aucune incidence négative sur les élèves. Olga Redko, avocate bénévole pour l’ACLC, le CNMC et Mme Hak, a affirmé que des motifs convaincants justifient la décision de la Cour d’accorder, en vertu de l’article 52 de la Constitution, une réparation qui aurait des retombées concrètes pour les personnes affectées par cette loi. En fin de compte, la décision d’accorder ou non une réparation de ce genre pourra soulever une question fondamentale, à savoir s’il demeure une place importante pour les libertés civiles au Canada ou si les assemblées législatives peuvent passer outre à celles-ci par un vote à la majorité simple.

Cette affaire aura de profondes implications pour les droits et les libertés dans tout le Canada. De nombreuses personnes ont vu leur vie et leur gagne-pain bouleversés par le projet de loi 21 et une vaste coalition d’avocats, d’organismes de la société civile et de membres de la collectivité a travaillé inlassablement en vue de présenter cette contestation. Leurs efforts illustrent une détermination inébranlable à s’assurer que la Charte demeure un instrument évolutif et pertinent pour tout le monde.

La Cour a réservé sa décision.

Nous sommes infiniment reconnaissants à David Grossman, à Olga Redko et à Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, de leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.

Écrit par Henrique Oliveira