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JUSTICE CRIMINELLERecherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & SaisieRecherche & Saisie CCLA on R. v. Pike and Scott TORONTO — Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program of the Canadian Civil Liberties Association,…CCLAaoût 12, 2024
Intelligence artificielleINTIMITÉDes médias sociauxSurveillance et technologie Guest Blog: AI Policymakers Should Encourage Video Notice Supplements to Support Meaningful Consent Online The design of an online consent process is vital to ensuring individuals can decide about…CCLAjuin 28, 2024
Recherches d'appareilsADN médico-légalINTIMITÉRecherche & Saisie Privacy Rights in the Workplace: The Fruits of a Search Cannot be Used to Justify an Unreasonable Privacy Violation Privacy rights protected under s. 8 of the Charter require that the State assess whether…Anaïs Bussières McNicolljuin 21, 2024
INTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privée L'ACLC se joint à d'autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s'appliquent à eux Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à la vie privée des Canadiens.Anaïs Bussières McNicoll11 juin 2024
Intelligence artificielleSurveillance du visageINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologie L'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour retirer l'ACRA du projet de loi C-27 AIDA est un désastre pour la vie privée et les droits de l’homme. Le processus parlementaire est un désastre…CCLA25 avril 2024
JUSTICE CRIMINELLERecherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel pour…CCLA15 avril 2024
Recherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité La Cour suprême du Canada déclare que la police est désormais tenue d'obtenir des mandats d'accès aux adresses IP Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et…CCLA1 mars 2024
COMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉ L'ACLC réagit à la décision de la Cour suprême TORONTO — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a réagi à…CCLA5 février 2024
Intelligence artificielleINTIMITÉ Soumission de l'ACLC pour une consultation sur l'IA générative et le droit d'auteur En octobre 2023, le gouvernement du Canada, dans le cadre d'un effort plus large de modernisation…Daniel Konikoff17 janvier 2024