JUSTICE CRIMINELLERecherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité CCLA Intervening before Ontario Court of Appeal to Oppose Standardless Limitless Searches of Personal Electronic Devices at Border The Canadian Civil Liberties Association will appear this week before the Court of Appeal for…CCLAavril 15, 2024
Recherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité Supreme Court of Canada rules Police Now Required to Obtain Warrants for IP Address Access Following the Supreme Court of Canada's decision in Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, Executive Director and…CCLAmars 1, 2024
Recherches d'appareilsINTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialité Re-hearing ordered in Andrei Bykovets v His Majesty the King CCLA is intervening in the Supreme Court of Canada case Andrei Bykovets v His Majesty…Daniel Konikoffjanvier 17, 2024
Recherches d'appareilsINTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & Saisie CCLA Granted Leave to Intervene in Dwayne Alexander Campbell v. His Majesty the King CCLA was granted leave to intervene in Dwayne Alexander Campbell v. His Majesty the King.…Daniel Konikoffjanvier 17, 2024
INTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & Saisie Privacy Rights in the Workplace – CCLA Intervention in York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario The CCLA will appear as an intervenor before the Supreme Court of Canada in York…Daniel Konikoffoctobre 17, 2023
CBC: Arctic Bay residents raise concerns after RCMP search mail https://www.cbc.ca/news/canada/north/arctic-bay-residents-raise-concerns-over-rcmp-search-mail-1.6934167
Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeINTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & SaisieFouilles et saisies abusives L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et de saisie policière L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le prochain…CCLA11 juin 2021
Détention arbitraireÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeINTIMITÉRace, religion et ethnicitéAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & Saisie Victoire à la Cour suprême : un combat pour le droit de tous à la vie privée et à l'égalité (R c. Le) La victoire! Aujourd'hui, la Cour suprême a rendu une décision monumentale reconnaissant que le brevetage de la police dans un…CCLA31 mai 2019
Détention arbitraireÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeINTIMITÉRace, religion et ethnicitéAttentes raisonnables en matière de confidentialitéRecherche & Saisie L'ACLC à la Cour suprême : le pire cas de carding de l'histoire canadienne? Vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision…Noa Mendelsohn Aviv30 mai 2019