Reasonable Expectations of Privacy Archives - CCLA

INTIMITÉ Attentes raisonnables en matière de confidentialité Recherche & Saisie

Privacy Rights in the Workplace – CCLA Intervention in York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario

The CCLA will appear as an intervenor before the Supreme Court of Canada in York…

Daniel Konikoffoctobre 17, 2023

CBC: Arctic Bay residents raise concerns after RCMP search mail

https://www.cbc.ca/news/canada/north/arctic-bay-residents-raise-concerns-over-rcmp-search-mail-1.6934167

Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police INTIMITÉ Attentes raisonnables en matière de confidentialité Recherche & Saisie Fouilles et saisies abusives

L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et de saisie policière

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le prochain…

CCLA11 juin 2021

Détention arbitraire ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police INTIMITÉ Race, religion et ethnicité Attentes raisonnables en matière de confidentialité Recherche & Saisie

Victoire à la Cour suprême : un combat pour le droit de tous à la vie privée et à l'égalité (R c. Le)

La victoire! Aujourd'hui, la Cour suprême a rendu une décision monumentale reconnaissant que le brevetage de la police dans un…

CCLA31 mai 2019

Détention arbitraire ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police INTIMITÉ Race, religion et ethnicité Attentes raisonnables en matière de confidentialité Recherche & Saisie

L'ACLC à la Cour suprême : le pire cas de carding de l'histoire canadienne?

Vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision…

Noa Mendelsohn Aviv30 mai 2019

CCLA au SCC : Mills

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