JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable Le comité sénatorial adopte l’amendement au projet de loi C-48 proposé par l’ACLC TORONTO — Suite à l'adoption par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles d'amendements au projet de loi…CCLA18 octobre 2023
The Guardian : La province du Canada utilise la dérogation constitutionnelle pour faire avancer la législation sur les pronoms https://www.theguardian.com/world/2023/oct/16/canada-school-saskatchewan-gender-pronoun-minor-law
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation Protéger l'indépendance judiciaire – Intervention de l'ACLC dans l'affaire R. c. Edwards et al. à la Cour suprême du Canada L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…CCLA12 octobre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC PROPOSE UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU PROJET DE LOI C-48 TORONTO — Avant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Shakir…CCLA4 octobre 2023
ÉGALITÉLGBTQ2S+COMMUNIQUÉS DE PRESSEJeunesse L'ACLC réagit en Saskatchewan BOGOTA — Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles,…CCLA28 septembre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…CCLA28 septembre 2023
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L’ACLC s’oppose au traitement imposé à des personnes aux prises avec des problèmes d’abus de substances au Nouveau-Brunswick TORONTO — Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles…CCLA25 septembre 2023
Intelligence artificielleProjet de loi C-27COMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologie Les défenseurs des droits de la personne exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment étudiée Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais l'intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27…CCLA25 septembre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48 TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…CCLA19 septembre 2023
ÉGALITÉLGBTQ2S+Politique 713COMMUNIQUÉS DE PRESSEJeunesse L'ACLC réagit au premier ministre du Nouveau-Brunswick FREDERICTON — Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles,…CCLA19 septembre 2023