Montréal, le 5 décembre 2024 — Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante suite à la décision du gouvernement du Québec de porter en appel devant la Cour suprême du Canada un jugement historique sur le profilage racial :
Il est décevant mais pas étonnant que le gouvernement du Québec fasse appel de la décision unanime de la Cour d'appel dans l'affaire Luamba - qui a confirmé une décision historique de la Cour supérieure de 2022 déclarant que les pouvoirs policiers de procéder à des interceptions routières arbitraires et sans motif étaient discriminatoires et inconstitutionnels.
Le jugement de la Cour d'appel est une victoire majeure pour le droit à l'égalité au Canada. La Cour a reconnu les préjudices causés par le profilage racial et a conclu que le large pouvoir discrétionnaire d’intercepter des conducteurs sans motif contribue au profilage racial et est inconstitutionnel.
Si la Cour suprême du Canada accorde la permission d'appeler, l'Association canadienne des libertés civiles sera prête à défendre la décision de la Cour d'appel et à faire valoir qu'aucun conducteur, où qu'il soit au Canada, ne devrait être soumis à des interceptions inutiles, abusives et discriminatoires.
La preuve d’experts au procès a démontré qu'il n'existe tout simplement aucune justification valable en matière de sécurité publique pour permettre à ce large pouvoir policier de subsister. Prétendre que le pouvoir en cause est nécessaire pour promouvoir la « sécurité publique » est une insulte aux conducteurs racialisés, dont la sécurité, la dignité et les droits constitutionnels sont en jeu chaque fois que la police procède à une interception arbitraire.
L'ACLC est représentée par Mes Bruce W. Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, avocats du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
Documents judiciaires pertinents :
L'intégralité de l'arrêt de la Cour est disponible disponible ici.
Un résumé préparé par la Cour est disponible disponible ici.
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