Sécurité nationale et rôle du Parlement – L'ACLC intervient dans une affaire en Ontario

Nos représentants élus au sein d’un comité chargé de superviser nos agences de sécurité nationale devraient-ils avoir la possibilité de « dénoncer » au Parlement s’ils constatent des problèmes flagrants ou une illégalité ? Comment une forte responsabilité envers le public peut-elle être équilibrée avec le secret qui peut souvent faire partie intégrante des opérations de sécurité nationale efficaces ? La loi qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (NSICOP) a-t-elle fait les choses correctement ? 

Ces questions sont au cœur d’un dossier plutôt technique dans lequel intervient l’ACLC.Ryan Alford c. Canadaest une affaire qui soulève des questions sur le privilège parlementaire et le régime de sécurité nationale du Canada. 

La requête devant la Cour supérieure de l'Ontario a été initiée par le professeur Ryan Alford, professeur de droit à la faculté de droit de l'Université Lakehead. Il soutient que la loi qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement du Canada (NSICOP) a supprimé de manière inappropriée le privilège parlementaire des membres du NSICOP et que cela ne peut se faire sans un amendement constitutionnel. La suppression du privilège parlementaire a pour effet de réduire la capacité du comité à partager publiquement des informations, même s'il estime qu'il existe un besoin impérieux pour le public d'être informé d'un problème qu'il identifie. 

La loi NSICOP exige que les membres du comité, qui ont accès aux informations sensibles en matière de sécurité nationale et de renseignement, les gardent confidentielles. Ils peuvent faire l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité de l'information si des informations obtenues dans l'exercice de leur rôle au sein du comité sont divulguées. Dans des circonstances normales, les déclarations faites par des députés à la Chambre des communes ou au Sénat ne feraient pas l'objet de poursuites, car elles sont protégées par le privilège parlementaire qui immunise les sénateurs et les députés contre ce qui est dit au Parlement. L'article 12 de la Loi NSICOP élimine ce privilège dans certaines circonstances. 

L'affaire examine si cela viole la constitution. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu qu'elle l'avait fait dans un décision rendu en mai 2022. L'ACLC était intervenue pour expliquer comment d'autres juridictions gèrent la question du privilège et de la sécurité nationale et comment concilier le privilège parlementaire avec le Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement du Canada a fait appel devant la Cour d'appel de l'Ontario et l'ACLC intervient une fois de plus dans l'affaire.  

L'ACLC est reconnaissante pour l'excellente aide bénévole de Gannon Beaulne et d'Alysha Pannu de Bennett Jones. L’appel sera entendu le 3 octobre 2023. 

Mémoire de l'ACLC à la Cour supérieure de l'Ontario est disponibleICI. 

Le mémoire de l'ACLC devant la Cour d'appel de l'Ontario est disponible ICI.

Par : Cara Zwibel et Brenda McPhail