Projet de loi 21 au CCN : 4e jour

Le quatrième et dernier jour des audiences à la Cour suprême du Canada, qui déterminera la constitutionnalité du projet de loi 21 et l'utilisation appropriée de la clause dérogatoire, les vingt-sept intervenants restants ont présenté leurs observations. Au cours des trente dernières minutes, les appelants ont présenté leur réponse. Ensemble, ces présentations ont abordé l'ensemble des questions juridiques soumises à la Cour, tout en soulignant les conséquences concrètes du projet de loi 21, en particulier pour les communautés marginalisées, y compris les femmes musulmanes, et les risques posés par l'utilisation non restreinte de la clause dérogatoire.

Comme la veille, de nombreux intervenants ont fait valoir que l'article 33 de la Charte n'empêche pas les tribunaux d'accorder une réparation déclaratoire lorsque les gouvernements invoquent la clause dérogatoire. Ils ont souligné qu'un tel redressement est essentiel au maintien de la responsabilité législative. Plusieurs intervenants ont également souligné l'importance pratique du contrôle judiciaire. Le Congrès du travail du Canada a fait remarquer qu'il n'est pas réaliste d'attendre des groupes marginalisés qu'ils rassemblent les ressources nécessaires pour influencer les élus et a souligné que les tribunaux restent un forum essentiel et accessible pour faire valoir les droits. De même, le Conseil canadien des femmes musulmanes a fait valoir que les recours déclaratoires peuvent contribuer à affirmer et à légitimer les expériences vécues par les personnes confrontées à la discrimination.

D'autres interventions se sont concentrées sur les limites appropriées de la clause nonobstant. Allan Rock, au nom du Samara Centre for Democracy, a mis en garde contre le fait que l'utilisation préventive de l'article 33 sape l'espoir que les législatures s'efforceront de promulguer des lois conformes à la Constitution. Eric Freeman, au nom d'Égale Canada, a également soutenu que les tribunaux devraient conserver la capacité de procéder à un examen de fond de l'invocation de l'article 33 par un gouvernement, notamment en évaluant si la loi sous-jacente poursuit un objectif urgent et substantiel.

Les intervenants ont également attiré l'attention de la Cour sur les préjudices concrets causés par le projet de loi 21, en particulier pour les femmes musulmanes. La Barbara Schlifer Commemorative Clinic et d'autres intervenants ont souligné que les avocates qui portent un hijab ou un niqab ont vu leurs possibilités professionnelles réduites, y compris leur capacité à représenter des clients, en conséquence directe de la loi. Sujit Choudhry a exhorté la Cour à appliquer une analyse intersectionnelle, arguant que le projet de loi 21 viole l'article 15 en raison de la discrimination combinée à laquelle les femmes musulmanes racialisées sont confrontées à l'intersection de la race, de la religion et du sexe, et que cette perspective doit informer l'analyse d'égalité de la Cour et les mesures correctives fondées sur la Charte.

L'audience s'est terminée par les réponses des six appelants. Perri Ravon, avocat de la Commission scolaire English-Montréal, a rappelé à la Cour que le dossier de première instance a clairement établi que les femmes musulmanes sont lésées de manière disproportionnée par le projet de loi 21, et que la présence de symboles religieux dans les écoles n'a pas d'effet négatif sur les élèves. Olga Redko, avocate bénévole de l'ACLC, du NCCM et de Mme Hak, a fait valoir qu'il existe des motifs impérieux pour que la Cour accorde une réparation en vertu de l'article 52 de la Constitution qui aurait un impact tangible sur les personnes touchées par la loi. En fin de compte, l'octroi d'une telle réparation peut dépendre d'une question fondamentale : s'il reste un espace significatif pour les libertés civiles au Canada, ou si les législatures peuvent les mettre de côté par un simple vote à la majorité.

Cette affaire aura de profondes répercussions sur les droits et les libertés dans tout le Canada. De nombreuses personnes ont vu leur vie et leurs moyens de subsistance bouleversés par le projet de loi 21, et une large coalition d'avocats, d'organisations de la société civile et de membres de la communauté a travaillé sans relâche pour porter cette contestation devant les tribunaux. Leurs efforts témoignent d'un puissant engagement à faire en sorte que la Charte demeure un instrument vivant et significatif pour tous.

La Cour a mis sa décision en délibéré.

Nous sommes profondément reconnaissants à David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.

Écrit par Henrique Oliveira