Le 18 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire R. v....
Chakir Rahim21 juillet 2025
Vous trouverez ci-dessous une liste de toutes nos dernières mises à jour, problèmes, mémoires et activités.
N'oubliez pas de vérifier souvent pour rester au courant des dernières nouvelles concernant vos libertés civiles.
Français du Canada 
English (Canada)