Toronto, le 28 février 2024 — Suite à la réintroduction par le gouvernement du Canada de la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63), Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
Il s’agit d’un projet de loi très volumineux qui doit être examiné plus en détail. Notre lecture préliminaire soulève plusieurs préoccupations sérieuses. Bien que l’ACLC appuie les objectifs déclarés de maintien de la sécurité publique, de protection des enfants et de soutien aux groupes marginalisés, notre évaluation initiale révèle que le projet de loi comporte des violations excessives de la liberté d’expression, de la vie privée, du droit de manifester et de la liberté. Ces problèmes doivent être résolus avant que le projet de loi ne soit adopté.
L’un des aspects troublants du projet de loi C-63 est le vaste pouvoir conféré à un organisme nouvellement créé, composé de personnes désignées par le gouvernement, d’interpréter la loi, d’élaborer de nouvelles règles, de les faire appliquer, puis d’agir à titre de juge, de jury et de bourreau. L’octroi de pouvoirs aussi étendus à un seul organisme met en péril le principe fondamental de l’obligation de rendre compte en démocratie.
De plus, les dispositions du projet de loi, qui prévoient encore plus de nouveaux pouvoirs de perquisition des données informatiques sans exigence de mandat, constituent une menace importante pour le droit à la vie privée. Le projet de loi prévoit des intrusions inacceptables dans la vie numérique des particuliers.
Le projet de loi C-63 risque de censurer un large éventail d’expressions, allant des reportages journalistiques aux saines discussions entre jeunes de moins de 18 ans sur leur propre sexualité et sur leurs relations interpersonnelles. Les trop larges contraintes juridiques frappant l’expression contenues dans le projet de loi risquent d’entraver les échanges publics et de criminaliser le militantisme politique. Le projet de loi impose des peines draconiennes pour certains types d’expression, y compris l’emprisonnement à vie pour le délit très large et vaguement défini d’« incitation au génocide », et cinq ans d’emprisonnement pour d’autres actes d’expression définis de manière très vague. Non seulement la liberté d’expression s’en trouve-t-elle entravée, mais les principes de proportionnalité et d’équité de notre système juridique sont aussi mis à mal. Le projet de loi C-63 crée également une nouvelle infraction (« infraction motivée par la haine ») qui risque d’être utilisée de manière abusive ou excessive par la police et de traiter injustement les accusés qui se trouvent devant les tribunaux.
Le projet de loi réintroduit également une restriction de la liberté d’expression dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, à laquelle l’ACLC s’est déjà opposée. Cette nouvelle disposition est susceptible de censurer la vive opposition aux autorités politiques. Elle limite le débat et la dissidence sur les questions litigieuses et, par le passé, n’a pas protégé de manière adéquate les groupes les plus marginalisés.
L’afflux éventuel de plaintes déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de cette disposition, conjugué aux contraintes qui pèsent sur les ressources existantes, risque d’aggraver l’arriéré et de limiter l’accès à la justice pour les personnes victimes de discrimination dans l’emploi, dans les services et dans d’autres contextes.
Nous demandons instamment au Parlement de modifier le projet de loi C-63 afin de garantir que toute mesure législative visant à réduire les préjudices en ligne respecte les principes fondamentaux garantis par notre Charte des droits et libertés.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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