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19 juillet 2021

À la mi-mai, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le médecin-chef de la province ont demandé au tribunal une ordonnance spéciale appelée injonction. Cette ordonnance a été obtenue sans la présence d'aucune autre partie, et bien qu'elle ait été demandée dans le cadre d'une manifestation planifiée contestant les restrictions de santé publique, l'ordonnance que la province a effectivement obtenue de la Cour est allée beaucoup plus loin. Il a effectivement interdit toute activité de protestation publique et a rendu quiconque enfreint l'ordre immédiatement passible d'arrestation pour outrage au tribunal. Il est important de noter que les mesures de santé publique pourraient déjà être appliquées par la billetterie, mais l'injonction de la province a fourni un nouvel instrument d'application plus sévère, probablement conçu pour dissuader les manifestants. L'ACLC a soutenu, depuis l'obtention de l'ordonnance, qu'elle allait trop loin et qu'elle devrait être annulée ou réduite. Nous avons eu la possibilité d'avoir une nouvelle audience devant le tribunal, ce qui nous aurait permis de contester à la fois le fondement juridique et factuel de l'octroi de l'ordonnance.

Avant que la nouvelle audience de l'ACLC ne soit fixée, la province a demandé à la Cour de lever (c'est-à-dire d'annuler) l'injonction, arguant qu'elle n'était plus « nécessaire ». Alors que l'ACLC ne voulait pas que l'injonction soit en place, nous voulions que les questions juridiques qui ont abouti à son octroi soient portées devant la Cour. Lors de la nouvelle audience, cependant, la province a soutenu que l'affaire était « théorique » et qu'il n'y aurait aucun avantage à avoir une nouvelle audience pour une injonction qui n'était plus en vigueur. La Cour a accepté et la nouvelle audience a été rejetée.

Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous demeurons préoccupés par les circonstances qui ont conduit à l'obtention d'une injonction aussi large sans que la Cour n'entende les arguments d'une partie autre que le gouvernement. L'ordonnance a restreint les libertés fondamentales en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et nous ne croyons pas qu'il y avait une base légale pour accorder ce genre d'ordonnance. L'ACLC demande maintenant à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse la permission d'en appeler de la décision initiale qui a accordé l'injonction. Une autorisation est nécessaire dans ce cas car alors que la nouvelle audition était encore pendante, le délai pour faire appel de la décision initiale a expiré. Notre requête pour cette autorisation sera entendue le jeudi 22 juillet 2021. Les documents de l'ACLC sont disponibles ci-dessous.

Mises à jour sur les résultats de l'audience à venir.

Documents judiciaires

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est un organisme de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du pays pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et la liberté de toute la population du Canada.

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