Loi sur les mesures d’urgenceLiberté d'associationLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Emergencies Act FAQs Why did CCLA take the federal government to court to challenge its use of the…Michel Basseyjanvier 26, 2024
Loi sur les mesures d’urgenceLiberté d'associationLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE LA NOTION D’URGENCE DOIT ÊTRE UNIVERSELLE : LA COUR FÉDÉRALE DONNE GAIN DE CAUSE À L’ACLC DANS LA CONTESTATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE TORONTO — The Federal Court of Canada has just issued its decision allowing the Canadian…CCLAjanvier 23, 2024
CBC News: Ottawa’s use of Emergencies Act against convoy protests was unreasonable, violated Charter, court rules https://www.cbc.ca/news/politics/emergencies-act-federal-court-1.7091891
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC réagit face au dépôt du rapport de la Commission sur l’état d’urgence 17 février 2023 Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales pour l'Association canadienne des libertés civiles…CCLA17 février 2023
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Victoire juridique de l’ACLC contre le gouvernement dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence 14 février 2023 Toronto, ON — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annonce une…CCLA14 février 2023
Loi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALES L'ACLC publie un livre électronique : les libertés civiles et la loi sur les mesures d'urgence Lisez les soumissions finales de l'Association canadienne des libertés civiles à l'urgence de l'ordre public…CCLA14 février 2023
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L’ACLC présente ses remarques de clôtures aux séances de la commission sur l’état d’urgence OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la…CCLA25 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de l'ACLC face au témoignage du premier ministre Trudeau à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la…CCLA25 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de l'ACLC face au témoignage du ministre freeland à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la…CCLA24 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de L'ACLC face au témoignage du ministre lametti à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…CCLA23 novembre 2022