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JUSTICE CRIMINELLE

Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : l'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi JUSTICE CRIMINELLEPunition cruelle et inhabituelleLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALES

Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : l'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi

Le 7 mai 2024, l'ACLC s'est jointe à un appel lancé par des organisations de la société civile, des universitaires et des experts…
Anaïs Bussières McNicoll
8 mai 2024
L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière JUSTICE CRIMINELLERecherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité

L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière

L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel pour…
CCLA
15 avril 2024
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE

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TORONTO — L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant que…
CCLA
9 avril 2024
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières

L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police

L’ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à titre d’intervenant dans…
Chakir Rahim
2 avril 2024
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