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JUSTICE CRIMINELLE

Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution) JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationDroit à une caution raisonnable

Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant le…
Chakir Rahim
6 octobre 2023
L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable

L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…
CCLA
28 septembre 2023
L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48 JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable

L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48

TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA
19 septembre 2023
L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEFouilles à nu

L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative

TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige que le gouvernement de l'Ontario apporte des correctifs importants…
CCLA
28 août 2023

CBC : Les résidents d'Arctic Bay expriment leurs inquiétudes après une perquisition de courrier par la GRC

https://www.cbc.ca/news/canada/north/arctic-bay-residents-raise-concerns-over-rcmp-search-mail-1.6934167

Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution

https://www.iheartradio.ca/newstalk-1010/news/ontario-police-groups-legal-advocates-call-for-different-approaches-to-proposed-bail-reform-1.20071501?mode=Article
L'Association canadienne des libertés civiles lance un fonds honorant l'héritage historique de Clayton Ruby en matière de défense de la justice sociale JUSTICE CRIMINELLEÉDUCATIONÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉ

L'Association canadienne des libertés civiles lance un fonds honorant l'héritage historique de Clayton Ruby en matière de défense de la justice sociale

TORONTO — En commémoration de l'impact extraordinaire du regretté Clayton Ruby sur l'avancement de la justice sociale…
CCLA
27 juillet 2023
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