Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEDécès en détentionCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Canadian Civil Liberties Association Echoes Faqiri Family Plea for Action on Inquest Recommendations The CCLA echoes the plea made today by the Faqiri family at Queen’s Park for…CCLAdécembre 15, 2025
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉProcès équitable, procédure régulière et condamnationIndigènesCOMMUNIQUÉS DE PRESSECondamnation CCLA Intervening in R. v. Cope to Address Overrepresentation of Indigenous People in Prisons The CCLA will appear before the Supreme Court of Canada as an intervener in R.…CCLAdécembre 11, 2025
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableCOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Strongly Opposes Bill C-16 The Canadian Civil Liberties Association strongly opposes Bill C-16 announced today by the Minister of…CCLAdécembre 9, 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrésomption d'innocenceDroit à une caution raisonnable CCLA Statement on Ontario Cash Bail Proposal Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program, said, “The Ontario Government’s proposal to require…CCLAnovembre 24, 2025
Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEPrisons, prisons et surveillance communautaire CCLA Welcomes the 2024-2025 Report of the Office of the Correctional Investigator The Canadian Civil Liberties Association welcomes the 2024-2025 annual report of the Office of Correctional…CCLAnovembre 12, 2025
ÉGALITÉLa liberté de religionCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC dénonce l’adoption du Projet de loi 94 du Québec comme une menace pour les libertés civiles Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a...CCLA31 octobre 2025
COMMUNIQUÉS DE PRESSE L'Association canadienne des libertés civiles organise sa "marche annuelle pour les libertés civiles" - Honorer l'héritage, inspirer l'action TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) organisera sa marche annuelle pour la...CCLA24 octobre 2025
Projet de loi 21ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicité L'interdiction de symboles religieux annoncée dans les centres de la petite enfance renforce l'héritage d'exclusion de la Loi 21 MONTRÉAL - Le dernier projet du gouvernement du Québec visant à interdire les signes religieux dans les...CCLA24 octobre 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable Déclaration sur le projet de loi C-14 TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose fermement aux restrictions en matière de...CCLA23 octobre 2025