Résumé quotidien — Contestation du projet de loi 21 devant la Cour suprême (3e jour)

Les procureurs généraux de six gouvernements ont été les premiers à présenter leurs arguments. D’un côté, l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan ont soutenu que permettre aux tribunaux d’examiner l’utilisation de la disposition de dérogation par un gouvernement — ou les lois qu’elle protège — de l’examen minutieux fondé sur la Charte saperait la souveraineté parlementaire et le compromis constitutionnel qui a abouti à l’adoption de la Charte. Le Manitoba et la Colombie-Britannique ont adopté une position un peu plus modérée, en reconnaissant que les tribunaux peuvent conserver le pouvoir d’examiner les lois protégées par la disposition de dérogation et de prendre une mesure limitée de redressement par le biais d’un jugement déclaratoire. Le procureur général du Canada est allé plus loin en soutenant que la disposition de dérogation, puisque censée être temporaire, ne peut pas être utilisée de manière à nuire de manière irrémédiable aux droits garantis par la Charte. Par conséquent, les tribunaux devraient conserver la compétence requise pour déterminer si l’utilisation de la disposition par un gouvernement équivaut effectivement ou non à un amendement (in)constitutionnel.

Les procureurs généraux de six gouvernements ont été aujourd’hui les premiers à présenter leurs arguments. D’un côté, l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan ont soutenu que permettre aux tribunaux d’examiner l’utilisation de la disposition de dérogation par un gouvernement — ou les lois qu’elle protège de l’examen minutieux fondé sur la Charte — saperait la suprématie parlementaire et le compromis constitutionnel qui a abouti à l’adoption de la Charte. Le Manitoba et la Colombie-Britannique ont adopté une position un peu plus modérée, en reconnaissant que les tribunaux peuvent conserver le pouvoir d’examiner les lois protégées par la disposition de dérogation et de prendre une mesure limitée de redressement déclaratoire. Le procureur général du Canada est allé plus loin en soutenant que la disposition de dérogation est censée être temporaire et ne peut pas être utilisé de manière à nuire de manière irrémédiable aux droits garantis par la Charte. Par conséquent, les tribunaux doivent conserver la compétence requise pour déterminer si l’utilisation de la disposition par un gouvernement équivaut effectivement ou non à un amendement anticonstitutionnel.

Dix-sept autres intervenants ont également présenté des observations. La majorité d’entre eux ont contesté la constitutionnalité de la Loi 21 en argumentant que le Québec n’a pas compétence pour imposer un modèle de laïcité particulier, que l’article 28 de la Charte garantit de façon substantielle l’égalité des genres, et que la Loi 21 est incompatible avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Plusieurs intervenants ont également fait valoir que l’objet et le libellé de l’article 33 n’empêchent pas le contrôle judiciaire des lois adoptées en vertu de la disposition de dérogation ni en jugement déclaratoire à titre de réparation.

La journée s’est conclue par un rappel puissant de l’enjeu. Me Mannu Chowdhury, qui comparaissait pour South Asian Bar Associations et al, a mis en garde contre le recours aux stéréotypes et aux généralisations dans le cadre d’un débat constitutionnel, en soulignant que les tribunaux doivent fonder leurs décisions sur les preuves et les principes constitutionnels — et non sur des préjugés nuisibles au sujet des communautés les plus touchées par la loi, comme les femmes musulmanes qui choisissent de porter un voile pour des raisons religieuses.

Écrit par Henrique Oliveira