Projet de loi 21 au CCN : 2e jour

Au deuxième jour des audiences à la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité du projet de loi 21, le gouvernement du Québec et trois autres répondants ont tenté de justifier une loi injustifiable. Ils ont défendu à l’unisson une conception de la société canadienne dans laquelle les droits jouent un rôle restreint et affaibli.

L’avocate pour le Québec a soutenu que le texte, le contexte historique et la jurisprudence concernant la disposition de dérogation indiquent que celle-ci ne devrait faire l’objet d’aucune révision judiciaire — et encore moins d’une réparation déclaratoire. Selon le Québec, permettre aux tribunaux de rendre des jugements déclarant que les droits sont violés par une loi protégée par la disposition de dérogation les entraînerait indûment dans un débat qu’il a qualifié de « politique ». Le gouvernement a également tenté d’argumenter que le projet de loi 21 ne porte atteinte à aucun article de la Charte. En dehors des dispositions de la Charte, le Québec a soutenu qu’il avait la compétence voulue pour adopter le projet de loi 21, parce que l’essence de cette loi relève des chefs de compétence provinciale. Il a également soutenu que l’architecture de la Constitution du Canada est exclusivement limitée au texte de la Constitution.

Le Mouvement laïque québécois a fait valoir que l’État ne peut pas assurer l’éducation morale et religieuse des enfants et a déclaré qu’autoriser le port de symboles religieux par les enseignants revient à imposer une éducation religieuse aux élèves. Il a également argumenté qu’il n’est pas nécessaire que la Cour suprême impose des limites à l’utilisation ou à la révision de l’article 33 parce que le public peut tenir les gouvernements responsables de leur invocation de la disposition dérogatoire et parce que l’article 33 n’interdit pas le contrôle judiciaire d’autres droits garantis par la Charte.

Pour les droits des femmes du Québec a exhorté la Cour à adopter une définition très étroite de l’égalité — une définition qui limiterait considérablement les protections constitutionnelles de l’égalité.

Enfin, le répondant François Paradis a argumenté que la Cour devrait refuser de se prononcer sur le privilège parlementaire dans cette affaire.

En somme, dans les arguments qu’ils ont présentés, les répondants demandent à la Cour d’accepter un cadre constitutionnel dans lequel les gouvernements peuvent déroger aux libertés fondamentales, définir étroitement l’égalité, éviter un véritable examen judiciaire et qualifient les violations des droits de questions politiques au lieu de constitutionnelles. C’est une conception de la Constitution selon laquelle les droits sont facultatifs et non fondamentaux.

Écrit par Henrique Oliveira