La Loi de 2019 visant à protéger une fonction publique durable pour les générations futures (projet de loi 124) a limité les salaires…
CCLA21 mars 2024
MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra devant la Cour d'appel du Québec…
CCLA5 mars 2024
Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et…
CCLA1 mars 2024
MONTRÉAL — Aujourd'hui, la Cour d'appel a rendu une décision décevante rejetant la contestation constitutionnelle…
CCLA29 février 2024
TORONTO — À la suite de la réintroduction par le gouvernement du Canada de la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63), Noa Mendelsohn Aviv, directrice…
CCLA28 février 2024
L'ACLC publie aujourd'hui son dernier rapport sur le système de mise en liberté sous caution au Canada, Toujours en échec :…
CCLA26 février 2024
TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme de justice pénale du ministère canadien des libertés civiles…
CCLA23 février 2024
L'ACLC intervient dans une motion sur le privilège parlementaire et sur le moment où les tribunaux peuvent réviser les décisions…
CCLA22 février 2024
TORONTO — Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale du ministère canadien des libertés civiles…
CCLA14 février 2024
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