Projet de loi 21

The highest court in Canada decides on the motion for leave to intervene in the constitutional challenge of Bill 21. The SCC granted status to 38 interveners, including the Canadian Civil Liberties Association.

CCLA, the National Council for Canadian Muslims (NCCM) and Ichrak Nour El Hak welcome the Supreme Court of Canada’s decision to grant leave in the constitutional challenge of Bill 21.

Minister Responsible for Laicity, Jean-François Roberge, introduces Bill 52, An Act to enable the Parliament of Quebec to preserve the principle of parliamentary sovereignty with respect to the Act respecting the laicity of the State. Bill 52 reinvokes the notwithstanding clause to reinforce the effects of Bill 21.

CCLA, the National Council for Canadian Muslims (NCCM) and Ichrak Nour El Hak seek permission from the Supreme Court of Canada to hear an appeal to their constitutional challenge to Bill 21, Quebec’s law which prohibits religious symbols in certain sectors of the public service.

CCLA finds the Court of Appeal of Quebec decision rejecting the constitutional challenge to Bill 21 to be a painful setback in CCLA’s ongoing fight against discrimination. The decision fails to put an end to the government of Quebec’s ongoing undermining of the fundamental rights and freedoms of individuals.

CCLA finds the Government of Quebec’s decision to use the notwithstanding clause to shield Bill 21. By continuing to use the notwithstanding clause to shield Bill 21 from legal challenge, the Quebec government is setting a dangerous precedent undermining Charter rights and freedoms of vulnerable and marginalized individuals.

L'ACLC s'est jointe au CNMC et à d'autres parties devant le plus haut tribunal du Québec, soutenant que le projet de loi 21 devrait être invalidé. Nos arguments portaient sur les mots, l'histoire et la structure de la constitution canadienne.

L'ACLC a déposé des arguments contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec. Dans cet appel, l'ACLC et nos partenaires de litige, le NCCM et Mme Hak, ont déposé nos motifs juridiques expliquant en quoi la loi interdisant les symboles religieux dans de nombreux emplois du secteur public est inconstitutionnelle et devrait être annulée. 

La loi Laicité (projet de loi 21) a eu l'impact le plus néfaste sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et souhaitent être enseignantes dans les écoles publiques du Québec. Il s'agit d'une violation disproportionnée des droits des femmes, dont la plupart viennent de communautés religieuses minoritaires, racialisées et immigrantes.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annoncent notre intention d'en appeler de la décision de la Cour supérieure du Québec concernant le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec.

Une partie du projet de loi 21 du Québec (loi anti-religieuse) a été invalidée.

Nous entrons maintenant dans la deuxième étape du procès contestant le projet de loi 21 – la Loi sur la laïcité au Québec. Tous les éléments de preuve sont désormais présentés devant le tribunal : les témoins et experts ont été interrogés et contre-interrogés. Le 30 novembre^e le tribunal commencera à entendre près de 3 semaines d'arguments juridiques, à commencer par notre excellente équipe d'avocats. Ils expliqueront au tribunal pourquoi, nonobstant la clause nonobstant, la loi interdisant les symboles religieux dans de nombreux lieux de travail est inconstitutionnelle et doit être annulée. Les trois autres parties plaignantes, les intimés du gouvernement et plusieurs intervenants auront également la possibilité d'être entendus par le tribunal. Le procès devrait actuellement se terminer le 17 décembre.^e.

Notre contestation contre la Loi sur la laïcité (projet de loi 21), dans laquelle nous démontrerons que la loi est inconstitutionnelle et invalide, est prévue à la Cour supérieure du Québec. CCLA, NCCM et Hak seront en cour pendant environ cinq semaines pour lutter contre la loi. Il y a trois autres défis qui seront entendus avec le nôtre. Le procès comportera deux parties : d'abord les témoins, puis les arguments juridiques. L'ACLC, le NCCM et Hak remercient notre extraordinaire équipe juridique : David Grossman, Olga Redko et Léa Charbonneau (IMK LLP).

Les audiences débuteront tous les jours à 9 h 30, dans la salle 17.09 du palais de justice situé au 1, rue Notre Dame Est. Il y a une entrée spéciale pour les avocats. Tous les autres utilisent l'entrée sur St-Antoine.

L'ACLC annonce que nous demandons à la Cour suprême d'entendre notre cause pour la suspension immédiate du projet de loi 21.

Dans une décision 2-1, la Cour d'appel du Québec décide que le projet de loi 21 ne sera pas annulé pour le moment.

Audience d'appel visant à déterminer si la loi québécoise sur les symboles religieux, la Loi sur la laïcité de l'État (anciennement connue sous le nom de projet de loi 21) devrait être suspendue.

L'ACLC, le NCCM et Ichrak Nourel Hak demandent à la Cour d'appel du Québec de réviser une décision antérieure. L'audience a été un succès ! Le tribunal autorise la révision de la décision du tribunal inférieur qui a rejeté notre demande de suspension de la loi.

Déposé notre demande d'autorisation d'appel du refus de la suspension de la loi.

Le tribunal décide de rejeter la demande de suspension de la loi de l'ACLC, du NCCM et de Hak.

Audience à la Cour supérieure de Montréal.

L'ACLC, le NCCM et Hak déposent une contestation constitutionnelle de la loi et demandent la suspension de son fonctionnement.

Le projet de loi 21 est adopté et devient loi.