La Cour suprême du Canada clôt une audience marathon de quatre jours sur le projet de loi 21 du Québec

Ottawa, le 26 mars 2026 — C'est aujourd'hui que s'est achevée une audience de quatre jours — l'une des plus longues de l'histoire de la Cour suprême du Canada — consacrée à la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21).

Adoptée en 2019, la Loi 21 interdit à de nombreux employés du secteur public au Québec, ainsi qu’à ceux qui aspirent à ces carrières, de porter des symboles religieux au travail, notamment le hijab, le turban, la kippa et la croix.

Au cours des quatre derniers jours, la Cour a entendu les arguments de multiples parties et d’un nombre record d’intervenants, dont six procureurs généraux, sur la constitutionnalité de la Loi 21 et sur la question de savoir si le recours par le gouvernement du Québec aux clauses dérogatoires peut soustraire cette loi à tout contrôle judiciaire significatif.

« Les enjeux de cette affaire sont considérables. La Cour est invitée à se prononcer non seulement sur la constitutionnalité de la Loi 21, mais aussi sur des questions plus larges concernant l’utilisation appropriée de la clause dérogatoire et le rôle des tribunaux dans l’examen des lois adoptées en recourant à cette dérogation », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC). « La clause dérogatoire n’a jamais été conçue pour servir d’outil permettant aux législateurs d’échapper à leur responsabilité lorsque des lois violent les droits et libertés fondamentaux. »

Lors de la première journée d’audience, les avocats de l’ACLC, du Conseil national des musulmans canadiens et d’Ichrak Nourel Hak ont fait valoir que la Loi 21 devait être invalidée car elle est incompatible avec la structure constitutionnelle du Canada, notamment le partage des compétences, et qu’elle viole les droits et libertés fondamentaux protégés tant par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne que par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Cette affaire porte sur le type de pays que nous voulons être et sur si les gouvernements peuvent utiliser ce qui était censé être des mesures exceptionnelles pour soustraire de façon routinière des lois portant atteinte aux droits à un examen approfondi », a déclaré Harini Sivalingam, directrice de l’Égalité à l’ACLC. « La décision de la Cour aura des répercussions profondes sur les droits et libertés à travers le Canada, en particulier pour les communautés vulnérables et marginalisées. »

« La question au cœur de ce débat n’est pas de savoir si le Québec est une société distincte au sein du Canada – il l’est clairement », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’ACLC. « La question est de savoir si la population et les tribunaux seront impuissants si un gouvernement futur en venait à légaliser la torture ou l’esclavage, ou à criminaliser le discours critique de l’État. »

Le dossier de la Cour est désormais en délibéré.

Nous sommes profondément reconnaissants à David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.