Le 9 décembre 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice par intérim du Programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance, a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de son étude préalable du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne et modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois.
L'ACLC a reconnu que la législation visant à protéger contre les méfaits du discours en ligne sert un objectif important, en particulier pour les utilisateurs vulnérables. L'ACLC a fait valoir que toute tentative de réglementation du discours en ligne par le Parlement doit tenir compte avec soin et de manière significative des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et aux valeurs qui en découlent.
La CCLA a souligné la nécessité de modifier la Loi sur les préjudices en ligne de ne traiter que les catégories de contenus préjudiciables objectivement identifiables, tout en exigeant que les opérateurs prennent dûment en considération la liberté d'expression et le droit à la vie privée des utilisateurs lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations légales.
La CCLA a également expliqué pourquoi les modifications proposées à la Code criminel et le Loi canadienne sur les droits de la personne ne devrait pas être promulguée.
La nouvelle « infraction motivée par la haine » augmente de manière irrationnelle la peine maximale associée à tout Au Canada, les infractions punissables par la loi peuvent être punies d’emprisonnement à perpétuité si elles sont motivées par la haine. Ce pouvoir discrétionnaire des juges ouvre la voie à des peines disproportionnées, à un effet dissuasif sur la liberté d’expression et à une augmentation injustifiée des négociations de plaidoyer entre accusés innocents et vulnérables.
La CCLA s'est également opposée à la nouvelle disposition relative à la « crainte d'un délit de propagande haineuse ou d'un crime haineux », en vertu de laquelle un juge peut limiter l'expression et la liberté d'une personne s'il existe une crainte de délit de propagande haineuse ou d'un crime haineux. peur qu'ils force commettre à l’avenir une infraction motivée par la haine. Le droit pénal devrait être un moyen de tenir les individus responsables de ce qu’ils ont fait, et non de ce que d’autres craignent qu’ils fassent.
Enfin, bien que l’ACLC comprenne que les modifications proposées à la législation sur les droits de la personne constituent une tentative de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité, nous croyons que le cadre canadien des droits de la personne est un mécanisme inapproprié et inefficace pour résoudre le problème des discours haineux dans notre société moderne.
Regardez la vidéo de notre témoignage ici.
Cliquez ici pour lire le mémoire écrit de l'ACLC sur le projet de loi C-63.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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