La Loi sur la sécurité des voyages aériens (SATA) a été introduite dans le projet de loi C-51 pour codifier la manière…
CCLA12 septembre 2017
Vous trouverez ci-dessous une liste de toutes nos dernières mises à jour, problèmes, mémoires et activités.
N'oubliez pas de vérifier souvent pour rester au courant des dernières nouvelles concernant vos libertés civiles.