Familles et COVID

Partout en Ontario, les sociétés d'aide à l'enfance ont réagi à la crise de la COVID-19 en restreignant l'accès en personne entre les parents et les enfants. Les suspensions ont affecté les familles dont l'accès avait lieu dans les bureaux de la Société et les centres d'accès avec supervision, ainsi que les familles où les enfants sont placés dans des familles.

L'ACLC a exhorté la Cour à adopter un critère pour la suspension du droit de visite en personne entre les enfants et leurs parents qui exigerait des ordonnances du tribunal pour limiter le droit de visite, fondée sur des preuves fiables et admissibles, lorsqu'il existe un risque démontré pour l'enfant ou aidants qui ne peuvent pas être atténués, et où l'impact de la suspension est proportionné au risque impliqué dans le maintien de l'accès.

Dans le cas de la Société d'aide à l'enfance de Toronto c. OO et JAGL, la Société d'aide à l'enfance a décidé que les parents ne pouvaient plus rendre visite à leur nourrisson qui était temporairement confié à des grands-parents en raison des risques pour la santé posés par la COVID-19. Les parents ont porté l'affaire devant le tribunal et le tribunal a décidé que le droit de visite pouvait être suspendu, malgré l'absence de toute preuve médicale convaincante indiquant que l'enfant courait un risque accru d'infection et même si les parents et les grands-parents étaient tous favorables à ce que les parents aient accès.

Les parents ont fait appel de la décision et l'ACLC intervient par souci des droits à une procédure régulière des familles impliquées dans les procédures de protection de l'enfance et pour s'assurer que les tribunaux exigent des parties qu'elles prennent en considération des preuves significatives des risques, même dans notre contexte actuel de pandémie mondiale. .