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L'ACLC DEMANDE L'ABROGATION IMMÉDIATE DES RÈGLEMENTS LIMITANT L'ACCÈS À L'AVORTEMENT AU N.-B.
27 juillet 2022
TORONTO — À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis Roe c.Wade, l'ACLC a de nouveau demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d'abroger un règlement qui limite l'accès à l'avortement dans la province. Dans leur lettre envoyée au premier ministre, la directrice exécutive et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du Programme des libertés fondamentales Cara Zwibel demandent l'abrogation du règlement qui fait actuellement l'objet d'une contestation devant le tribunal du Nouveau-Brunswick. La lettre fait état de la crise actuelle des soins de santé au Nouveau-Brunswick et dit au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement cherche à prendre des mesures pour améliorer le système, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux soins, alléger la pression sur les hôpitaux et agir conformément aux droits constitutionnels […] pour aider à améliorer l'accès aux soins. et soulager la pression sur les hôpitaux débordés, le règlement doit être immédiatement abrogé.
Ils ont poursuivi :
« Le règlement est une barrière particulièrement flagrante et inconstitutionnelle qui limite arbitrairement l'accès aux soins de santé nécessaires. C'est contraire à la Loi canadienne sur la santé et viole la Charte canadienne des droits et libertés »
-30-
LIEN VERS LA DERNIÈRE LETTRE DE L'ACLC AU PREMIER HIGGS
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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L'ACLC demande l'abrogation immédiate des mesures limitant l'accès à l'avortement au NB
Toronto, le 27 juillet 2022 — Dans la foulée de la décision de la Cour suprême des États-Unis qui a invalidé l'arrêt Roe v. Wade, l'ACLC a une fois de plus demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d'abroger un règlement qui limite l'accès à l'avortement dans la province. Dans leur lettre au premier ministre, la directrice générale et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du programme des libertés fondamentales Cara Zwibel demandent instamment l'abrogation du règlement qui fait actuellement l'objet d'une contestation devant le tribunal du Nouveau-Brunswick . La lettre fait état de la crise actuelle dans le domaine des soins de santé au Nouveau-Brunswick et dit au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement s'emploie à améliorer le réseau, il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires. Pour améliorer l'accès aux soins, […] agir en conformité avec les droits constitutionnels […], et soulager la pression sur les hôpitaux débordés, le Règlement devrait être abrogé immédiatement. »
Elles soulignent par ailleurs que :
« […] le Règlement constitue un obstacle particulièrement flagrant et inconstitutionnel qui restreint l'accès aux soins de santé nécessaires. Il est contraire à la Loi canadienne sur la santé et enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. »
-30-
LIEN VERS LA RÉCENTE LETTRE DE L'ACLC ENVOYÉE AU PM HIGGS
LIEN VERS LA DÉCLARATION DE L'ACLC PRONONCÉE À FREDERICTION LORS DU RASSEMBLEMENT POUR LA JUSTICE REPRODUCTIVE PLUS TÔT CE MOIS-Cje (English only)
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c'est un organisme qui œuvre à l'échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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