Le 3 février 2026, l'ACLC a soumis à la Commission sur l'aménagement du territoire son mémoire au sujet du Projet de loi 13 – Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.
Le Chapitre I du PL13 créerait un registre des délinquants sexuels qui spécifiquement conçu pour être directement accessible au public, plutôt que de viser à soutenir le travail des forces de l’ordre. Ce cadrage met sévèrement à risque certains droits garantis. Cela risque de résulter en un registre qui servira de mécanisme d'exposition publique et d'exclusion sociale, sans preuve démontrée d'un quelconque avantage pour la sécurité publique.
Le Chapitre II du PL13 introduirait de nouvelles restrictions en matière de manifestations pacifiques et d’expression en public qui porteraient directement atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique constitutionnellement garanties à la population québécoise.
Plutôt que de protéger la sécurité publique ou le droit à la vie privée en cas de menaces concrètes, ces nouvelles restrictions sont surtout ancrées dans la recherche d’un « sentiment de sécurité ». Or, le droit de s’exprimer librement et de manifester pacifiquement en public est une des pierres d’assise d’une société libre et démocratique. Il ne saurait être largement érodé au profit d’un objectif aussi imprécis et subjectif.
Au surplus, certaines des restrictions créées en matière de manifestations sont si vagues et imprécises qu’elles ouvriraient la porte à une application arbitraire et abusive de la Loi par les forces de l’ordre. Ce risque n’est ni anodin ni purement hypothétique. Les tribunaux québécois ayant reconnu l’existence de profilage racial au sein du corps policier québécois, il y a raison de craindre que certaines nouvelles dispositions soient appliquées de façon à pénaliser de façon disproportionnée les communautés racialisées et autrement marginalisées.
Lisez le mémoire de l'ACLC au sujet du PL13 ici (en français uniquement).
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