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24 juin 2021

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

TORONTO – L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est préoccupée par le fait que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse tente d'éviter l'examen public de ses actions.

« Premièrement, la Province a retardé la répétition parce qu'elle avait besoin de plus de temps pour se préparer. Ensuite, avant une audience publique, la province a demandé au tribunal d'annuler l'injonction. Maintenant, la province soutient que la Cour ne devrait pas entendre les arguments de l'ACLC même si cette affaire soulève des questions d'importance publique », a déclaré Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales pour l'ACLC.

« La province a menacé de réclamer des dépens contre l'ACLC si une telle audience avait lieu et les arguments de l'ACLC selon lesquels les actions de la province étaient illégales et inconstitutionnelles n'aboutissent pas. L'ACLC ne se laissera pas intimider et a demandé à la Cour de procéder à l'audience comme prévu.

L'ACLC a obtenu la qualité d'intérêt public pour une nouvelle audition de la demande de la province de la Nouvelle-Écosse, qui a abouti à une ordonnance d'injonction interdisant à tous les Néo-Écossais d'exercer leurs droits protégés par la Constitution de se réunir et de manifester pacifiquement.

À l'audience initiale, la Cour n'avait pas bénéficié d'un représentant du public pour vérifier la preuve de la province ou réfuter ses arguments. Cette audience a duré 13 minutes et s'est déroulée en secret.

L'ACLC estime que les intérêts de la justice exigent que ces questions soient entendues en audience publique et que la Cour et le public méritent d'entendre un argumentaire complet sur cette question fondamentale des pouvoirs de l'État.

Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur, la question de savoir si elle aurait dû être accordée en premier lieu mérite d'être entendue. La pandémie est en cours et la situation qui a amené la province à demander cet arrêté pourrait se reproduire. La bonne administration de la justice exige que les deux parties d'un différend soient entendues, en particulier lorsque le différend oppose le gouvernement et ses citoyens, et lorsqu'il implique des questions cruciales de pouvoir de l'État et de droits garantis par la Charte.

La nouvelle audience devrait avoir lieu le 30 juin devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Documents judiciaires

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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