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10 juillet 2020

Te gouvernement de l'Ontario s'empare de pouvoirs d'urgence plus permanents tout en réduisant les contrôles démocratiques

Le mardi 7 juillete, le gouvernement de l'Ontario a déposé le projet de loi 195, le Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (une réponse flexible à la COVID-19) Ce projet de loi serait permettre au gouvernement provincial de continuer à exercer ses pouvoirs extraordinaires – actuellement exercés en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile (EMCPA) – sauf sans la nécessité d'une urgence de santé publique continue et sans les mécanismes de surveillance et de responsabilité qui sont cruciaux lorsque le pouvoir est concentré dans la branche exécutive (le Premier ministre et le Cabinet).  

À l'heure actuelle, le gouvernement doit revenir à l'Assemblée législative tous les 28 jours s'il veut prolonger l'état d'urgence. C'est une façon d'insérer un contrôle démocratique sur les pouvoirs d'urgence de l'exécutif et les ordonnances du premier ministre et des ministres en réponse à une urgence. Le projet de loi 195 élimine cette exigence – ne laissant aucun contrôle démocratique significatif sur le pouvoir du gouvernement.  

Le projet de loi permettrait aux ordonnances d'urgence actuelles de rester en vigueur sans déclaration formelle d'état d'urgence. Il permet également à chaque ministre de prolonger, de modifier ou de révoquer certains des arrêtés d'urgence actuellement en vigueur. La définition du projet de loi d'un amendement est excessivement large et comprend l'imposition « d'exigences plus onéreuses ou différentes » et « l'extension » de l'application du décret modifié, y compris sa « portée géographique et les personnes auxquelles il s'applique ». Les ordonnances peuvent être modifiées pour avoir un effet rétroactif.  

Essentiellement, le projet de loi 195 donnerait au premier ministre et aux ministres le pouvoir d'imposer des ordonnances d'urgence qui restreignent considérablement les droits et libertés fondamentaux sans qu'il soit nécessaire de s'engager dans le processus législatif ou d'impliquer des membres de l'Assemblée législative.  

Cette capacité – d'exercer des pouvoirs d'urgence sans l'étiquette d'« urgence » ou les freins et contrepoids qui l'accompagnent – durerait au moins un an et peut être prolongée par l'Assemblée législative d'une année à la fois. Indéfiniment. Les pouvoirs dont disposent les gouvernements en vertu de la législation d'urgence sont censés être exceptionnels – le projet de loi 195 ferait de l'exercice de ces pouvoirs la « nouvelle norme ».     

L'ACLC est très préoccupée par la Loi sur la réouverture de l'Ontario – il a un but illégitime et est gravement défectueux. Ce projet de loi n'est pas nécessaire – la législation d'urgence actuelle de l'Ontario donne au gouvernement tous les outils dont il a besoin pour répondre à la pandémie. Le gouvernement essaie simplement de conserver le pouvoir tout en réduisant le contrôle démocratique.  

L'ACLC a rédigé un lettre ouverte à tous les députés les exhortant à voter contre le projet de loi 195 et est encourager tous les Ontariens et Ontariennes à écrire à leurs représentants élus pour exiger qu'ils résistent à cette prise de pouvoir antidémocratique.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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