Projet de loi 13 du Québec : une nouvelle atteinte à la démocratie du peuple québécois

Montréal – 10 décembre 2025

Le projet de loi 13 du Québec, la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, « est une attaque directe contre la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, Directrice du programme des Libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC). « Restreindre l’usage de l’espace public par la population et réduire au silence le discours impopulaire ou dissident est un autre signe révélateur d'une dérive autoritaire ».

À l'instar de plusieurs autres groupes de la société civile québécoise, l'ACLC tire la sonnette d'alarme depuis un moment déjà face à l'érosion progressive, par le gouvernement du Québec, des piliers de la démocratie québécoise. Au lieu de faire marche arrière, le gouvernement québécois persiste et signe – et choisit pour ce faire la Journée internationale des droits de la personne.

La recherche subjective d'un « sentiment de sécurité » ne constitue pas un motif valable pour violer les droits et libertés constitutionnellement protégés au Québec. Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi 13.

« La sécurité publique est importante et c’est pourquoi celle-ci est déjà largement protégée par le Code criminelet d'autres lois fédérales, provinciales et municipales, ainsi que par des pouvoirs policiers issus de la common law. Les forces de l’ordre disposent déjà des outils dont ils ont besoin », a ajouté Me Bussières McNicoll.

Le projet de loi 13 interdit aux manifestants de participer à des rassemblements pacifiques à proximité de la résidence d'un élu.

« Les manifestations pacifiques font partie intégrante d'une démocratie. Les Québécois ne devraient pas être condamnés à une amende pour avoir participé, sur la voie publique, à une manifestation pacifique que certains auront jugée dérangeante », a continué Me Bussières McNicoll.

Le projet de loi 13 interdit également la possession, pendant une manifestation et « sans motif valable », d'« un objet ou une substance pouvant servir à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens ».

« Cette disposition est formulée de manière si vague qu'elle pourrait s'appliquer à des manifestants pacifiques en possession d'une pancarte montée sur un bâton massif, ou de tout autre objet que la police pourrait trouver étrange », a souligné Me Bussières McNicoll.

Le projet de loi 13 interdit aussi l'affichage public de tout nom ou symbole associé à une entité inscrite sur la nouvelle « liste des entités à dessein criminel » à être dressée par le ministre de la Sécurité publique. L'impact désastreux que ces dispositions sont susceptibles d’avoir sur la liberté d'expression est aggravé par les conditions permissives prévues pour inscrire une entité sur la liste.

Une entité pourrait y être inscrite si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'une ou plusieurs personnes actives au Québec et liées à cette entité « poursuivent un dessein criminel », ce qui inclut notamment le fait de commettre ou de tenter de commettre des infractions criminelles, ou de faire la promotion de la commission de telles infractions.

« Cette nouvelle prohibition pourrait viser un adolescent portant un t-shirt arborant le logo d'un groupe d'activistes environnementaux dont des membres ont été arrêtés pour avoir bloqué un pont », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’ACLC. « Étant donné que toute personne qui aide ou incite une autre personne à commettre une infraction en vertu de cette nouvelle loi commet la même infraction, un parent donnant un tel t-shirt à son adolescent pourrait également s’exposer à des conséquences juridiques », a conclu M. Sapers.

Nous exhortons le gouvernement québécois à faire marche arrière.

L’ACLC poursuit son étude de ce projet de loi et fournira de plus amples commentaires prochainement.