L’ACLC défend la décision historique de mettre fin au profilage racial dans les contrôles routiers

OTTAWA — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se présentera aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour défendre une décision historique de la Cour d’appel du Québec, qui a déclaré inconstitutionnel le pouvoir de la police de procéder aux contrôles routiers arbitraires qui permettent le profilage racial.

« Cette affaire offre une excellente occasion à la Cour suprême du Canada de confirmer que les pouvoirs et les pratiques de la police qui permettent le profilage racial ne sauraient se justifier en vertu de la Charte, a déclaré Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. Les preuves sont claires : ces contrôles ne sont pas aléatoires, les torts qu’ils causent sont graves et durables et le pouvoir de les effectuer n’est nullement nécessaire pour protéger la sécurité publique. »

L’ACLC demande à la Cour suprême de confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec et d’affirmer solennellement que les contrôles routiers arbitraires portent atteinte aux garanties d’égalité, de liberté et de protection contre la détention arbitraire de la Charte.

Ce qui est au cœur de l’affaire Luamba, c’est le bien-fondé ou l’illégitimité de l’autorisation de la police à procéder aux contrôles routiers sans soupçonner aucun acte répréhensible. Comme le jugement de première instance et la Cour d’appel du Québec l’ont conclu, ces contrôles sont effectués à l’encontre d’un nombre extrêmement disproportionné de conducteurs noirs et d’autres conducteurs racisés. L’ACLC soutient que ces vastes pouvoirs discrétionnaires vont à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’ils permettent le profilage racial et qu’ils donnent lieu à des détentions discriminatoires et arbitraires.

« Ces arrêts sapent la confiance du public dans les services de police et minent la confiance à l’égard du système de justice dans son ensemble, a affirmé Howard Sapers, directeur exécutif de l’Association canadienne des libertés civiles. Les pouvoirs policiers de ce type qui contreviennent aux articles 7, 9 et 15 de la Charte ne sauraient se justifier dans une société libre et démocratique. »

ACLC est intimée dans cette affaire, ayant présenté un nombre considérable d’éléments de preuve en tant qu’intervenant conservatoire devant la Cour supérieure du Québec. Ceux-ci ont prouvé que les conducteurs noirs et les autres conducteurs racisés sont interpellés à des taux nettement supérieurs à ceux des conducteurs blancs et qu’ils sont exposés à de graves préjudices, notamment la peur, l’humiliation, la détresse psychologique et la méfiance durable à l’égard de la police et du système de justice. Comme la Cour d’appel l’a confirmé, il n’existe quasiment aucune preuve démontrant que le pouvoir de procéder à des interpellations entièrement arbitraires est utile ou nécessaire aux fins de sécurité publique.

L’ACLC souhaite également rendre hommage aux efforts courageux déployés par Joseph-Christopher Luamba et par son avocat, Me Mike Siméon, ainsi que son ancien avocat-conseil, Me Alexandre Bien-Aimé (maintenant juge à la Cour supérieure du Québec), pour porter à l’attention des tribunaux cette monumentale remise en question des libertés civiles.

L’ACLC est reconnaissante à Maîtres Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lespérance, pour leur excellente représentation dans cette affaire.

Lisez le factum de l’ACLC (arguments juridiques écrits) ici.