CRIMINAL JUSTICE Archives - Page 8 sur 23

Recours constitutionnels JUSTICE CRIMINELLE Procès équitable, procédure régulière et condamnation LIBERTES FONDAMENTALES INTIMITÉ Recherche & Saisie Fouilles et saisies abusives

La Cour suprême élude la question clé dans R. c. McGregor

Une majorité de la Cour suprême du Canada dans R. c. McGregor a choisi de ne pas…

Cara Zwibel21 février 2023

JUSTICE CRIMINELLE Prisons, prisons et surveillance communautaire Droit à une caution raisonnable

Répondre aux récents appels à la réforme de la liberté sous caution

Comment fonctionne le système de libération sous caution du Canada? Faisons-nous un bon travail pour protéger la sécurité publique?…

CCLA2 février 2023

Décès en détention COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L'ACLC exige que les séquences vidéos relatives à la mort d’un détenu soient divulguées

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige la diffusion de toutes les séquences vidéo…

CCLA31 janvier 2023

JUSTICE CRIMINELLE Punition cruelle et inhabituelle Procès équitable, procédure régulière et condamnation Prisons, prisons et surveillance communautaire

La Cour suprême maintient l'importance de la proportionnalité dans la détermination de la peine pénale

L'ACLC accueille favorablement les décisions de la Cour suprême du Canada dans R c. Hills et R.…

Cara Zwibel27 janvier 2023

Conditions de confinement JUSTICE CRIMINELLE Décès en détention Prisons, prisons et surveillance communautaire

Publication d'un nouveau rapport : Hausse des décès en établissement en Ontario

Malgré une diminution de la population carcérale provinciale, les décès en détention en Ontario augmentent à un rythme…

CCLA20 décembre 2022

The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte

https://www.theglobeandmail.com/canada/british-columbia/article-bc-bail-policy-change-raises-charter-concerns/

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Casiers judiciaires et vérifications des casiers judiciaires Procès équitable, procédure régulière et condamnation Registres des délinquants sexuels

Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve

Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Ndhlovu. La décision…

Abby Deshman28 octobre 2022

The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels

https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité profilage racial

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…

CCLA26 octobre 2022

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Race, religion et ethnicité profilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

TRADUCTION OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et procureur général du…

CCLA25 octobre 2022

JUSTICE CRIMINELLE