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JUSTICE CRIMINELLE

The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme du cautionnement au Canada

https://www.theglobeandmail.com/opinion/editorials/article-the-flip-side-of-bail-reform-in-canada/

CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne peut pas aller beaucoup plus loin dans la réforme du cautionnement

https://www.cbc.ca/news/politics/lametti-bail-reform-constitution-limits

CP24 : L'ACLC déclare que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr

https://www.cp24.com/video?clipId=2689319
JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRace, religion et ethnicité

La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance

Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans Khorsand c.…
9 mars 2023

L'ordre du jour : L'organisme de surveillance de la police de l'Ontario est-il efficace?

https://www.youtube.com/watch?v=cpcIBYBkdKg

CBC : Les retards judiciaires ne sont pas seulement un problème au Nouveau-Brunswick, selon un avocat des libertés civiles

https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/case-thrown-nb-follow-delays-1.6764066
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