ÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police CCLA Sends Letter to Ontario Government: Do Not Pass Bill 6 On May 16th, the Canadian Civil Liberties Association sent a letter to the Ontario Premier…CCLAmai 21, 2025
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police CCLA before Supreme Court in Carignan to Ensure Unlawful Arrests Can be Challenged Under the Charter The CCLA appeared before the Supreme Court today in R. v. Carignan. The CCLA submitted that…Chakir Rahimmai 21, 2025
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial Autorisation d’appel devant la CSC accordée MONTRÉAL - Aaden Pearson, avocat salarié de l'Association canadienne des libertés civiles, a publié le communiqué suivant...CCLA2 mai 2025
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeFouilles et saisies abusives L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée des résidents contre la police L’ACLC comparaîtra aujourd’hui à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans…Chakir Rahim18 février 2025
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières Adoption de la modification proposée par l'ACLC à la politique de surveillance du Conseil des services de police de Toronto Le 14 janvier 2025, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a présenté une délégation…Chakir Rahim23 janvier 2025
JUSTICE CRIMINELLEINTIMITÉRecherche & SaisieFouilles et saisies abusives L'ACLC intervient auprès de la Cour suprême pour protéger le droit à la vie privée des citoyens contre les abus de la police La doctrine de la « licence implicite de frapper » permet à la police de s’approcher d’une propriété privée pour communiquer…Anaïs Bussières McNicoll19 décembre 2024
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESTransparence, surveillance et responsabilité policières L'ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles routiers L’ACLC a écrit à la Ville de Montréal pour l’exhorter à mettre fin aux contrôles de rue…CCLA13 décembre 2024
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial L'ACLC est prête à défendre la décision historique sur le profilage racial MONTRÉAL — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité à l’Association canadienne des libertés civiles…CCLA5 décembre 2024
JUSTICE CRIMINELLELa sécurité nationalePouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRéfugiés et immigration L'organisme de traitement des plaintes et d'examen des services frontaliers et de la GRC, attendu depuis longtemps, est accueilli favorablement par les défenseurs des droits de l'homme OTTAWA – Les groupes de la société civile saluent l’adoption du projet de loi C-20 et la mise en œuvre…CCLA12 novembre 2024
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec MONTRÉAL — Hier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique confirmant une importante décision civile…CCLA24 octobre 2024