JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉProcès équitable, procédure régulière et condamnationIndigènesCOMMUNIQUÉS DE PRESSECondamnation CCLA Intervening in R. v. Cope to Address Overrepresentation of Indigenous People in Prisons The CCLA will appear before the Supreme Court of Canada as an intervener in R.…CCLAdécembre 11, 2025
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableCOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Strongly Opposes Bill C-16 The Canadian Civil Liberties Association strongly opposes Bill C-16 announced today by the Minister of…CCLAdécembre 9, 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrésomption d'innocenceDroit à une caution raisonnable CCLA Statement on Ontario Cash Bail Proposal Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program, said, “The Ontario Government’s proposal to require…CCLAnovembre 24, 2025
Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEHabeas corpusPrisons, prisons et surveillance communautaire CCLA Welcomes Supreme Court Decision in Dorsey Protecting Habeas Corpus and Individual Liberty The Supreme Court of Canada rendered its judgment in Dorsey v. Canada (Attorney General), 2025…Chakir Rahimnovembre 21, 2025
Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEPrisons, prisons et surveillance communautaire CCLA Welcomes the 2024-2025 Report of the Office of the Correctional Investigator The Canadian Civil Liberties Association welcomes the 2024-2025 annual report of the Office of Correctional…CCLAnovembre 12, 2025
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières L'ACLC se félicite de la décision rendue dans l'affaire Wilson, qui garantit que les consommateurs de substances peuvent appeler les services médicaux d'urgence sans craindre d'être arrêtés. L'ACLC a agi en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. v....Chakir Rahim29 octobre 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable Déclaration sur le projet de loi C-14 TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose fermement aux restrictions en matière de...CCLA23 octobre 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose fermement aux modifications apportées à la mise en liberté sous caution et à la...CCLA16 octobre 2025
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationDroit à une caution raisonnable L'ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l'homme de la Chambre des communes au sujet du système de libération sous caution Le 2 octobre 2025, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a témoigné devant la...Chakir Rahim9 octobre 2025
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…Chakir Rahim8 octobre 2025