JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESRéfugiés et immigrationSurveillance et confidentialité Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l'immigration et l'érosion générale des droits de l'homme au Canada. Alors que le projet de loi C-12 est sur le point de faire l'objet d'un examen final au Parlement, les Nations Unies...Tamir Israël24 mars 2026
JUSTICE CRIMINELLEINTIMITÉAttentes raisonnables en matière de confidentialitéFouilles et saisies abusives La CSC rend un arrêt dans l'affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R v Singer, 2026 SCC 8,...Tamir Israël23 mars 2026
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrésomption d'innocence L'ACLC condamne la remise en cause de l'indépendance judiciaire par le premier ministre dans l'affaire Zameer Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a fait la déclaration suivante : "Le respect de la justice...CCLA19 mars 2026
JUSTICE CRIMINELLETransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d'un important rapport sur les violations de la Charte de la police L'ACLC soutient les recommandations de politique publique contenues dans le rapport novateur Unlawful Enforcers, concernant les violations...CCLA19 mars 2026
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L'ACLC demande au Sénat d'examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution Le Sénat du Canada examinera le projet de loi C-14, une législation d'envergure en matière de justice pénale...CCLA9 mars 2026
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit au silence L'ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe d'auto-incrimination L'ACLC comparaîtra aujourd'hui en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans...Chakir Rahim17 février 2026
JUSTICE CRIMINELLEUrgence démocratique au QuébecLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESDroit de protesterRegistres des délinquants sexuels L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec Le 3 février 2026, l'ACLC a envoyé sa soumission à la Commission de l'aménagement du territoire du Québec au sujet...Anaïs Bussières McNicoll3 février 2026
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC demande une enquête indépendante sur l'usage de la force par la police à l'encontre de l'avocat Sudine Riley L'Association canadienne des libertés civiles est alarmée par le recours à la force par...CCLA29 janvier 2026
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial L’ACLC défend la décision historique de mettre fin au profilage racial dans les contrôles routiers OTTAWA - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtra devant la Cour suprême du...CCLA19 janvier 2026
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCondamnation L'ACLC comparaît devant la Cour suprême pour protéger le droit d'être condamné dans un délai raisonnable L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu'intervenant dans l'affaire R.....Chakir Rahim15 janvier 2026